Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°42

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°42

La réunion de la commission paritaire de la convention collective s’est tenue le 8 janvier 2016. La signature du projet d’accord sur le forfait jour était le principal point à l’ordre du jour.

La CGT a confirmé son appréciation donnée lors de la dernière commission paritaire [cf. bulletin d’information n°41], à savoir qu’elle était prête à signer l’accord.
FO a rejoint cette position.

Mais la CFDT, la CGC et CFTC refusent de signer cet accord. Au regard de la représentativité dans la branche, CGT et FO ne peuvent pas signer cet accord … puisque nous ne faisons pas 30 % aux élections professionnelles.

Les règles de la représentativité : pour qu’un accord soit signé dans une branche, il faut qu’une ou plusieurs organisations syndicales aient au moins un score égal à 30 % des votants.

Ces 30 % de votants sont obtenus par :

  • L’addition des résultats au comité d’entreprise ou à défaut, aux élections de Délégués du personnel,
  • L’élection organisée par l’état pour les entreprises de moins de 10 salariés. Ces élections doivent avoir lieu tous les 4 ans.

C’est la concaténation de ces deux dispositifs qui permet tous les 4 ans au gouvernement d’émettre un arrêté situant la représentativité de chaque organisation pour chaque convention collective.

Il est curieux que des organisations syndicales qui ont signé le forfait jour, ne signent pas le forfait horaire annuel.

En effet, à la différence du forfait jour, la comptabilisation se fait en heure, ce qui a toujours été et reste encore aujourd’hui en Europe la comptabilisation du temps de travail.

La rémunération minimum de ce forfait à coefficient identique est plus avantageuse que celui du forfait jour.

Avec une rémunération supérieure, le forfait horaire porte au maximum sur 1920 heures, c’est-à-dire nettement inférieure à celui du forfait jour.

Enfin, le forfait horaire annuel existe déjà dans la convention collective … avec des heures supplémentaires au sein de la rémunération majorée de 10 % jusqu’à 1827 heures. L’ensemble des syndicats avait signé. L’accord propose qu’au-delà, la majoration soit de 25 % … et une majorité de syndicats ne signe pas … cherchez l’erreur.

C’est une occasion de perdue. Sauf si certaines organisations syndicales reviennent sur leur position.