La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 13 novembre 2015.
La CGT a signé l’accord sur la formation professionnelle et un accord sur la cotisation conventionnelle mutualisée par la profession. Ce conventionnel devrait permettre de continuer à financer des formations via l’AGEFOS et sous le contrôle de la branche. Mais soyons lucide, le taux conventionnel retenu ne permettra pas d’engager des actions de formation à la même hauteur que les années précédentes.
Un projet concernant le forfait horaire annuel nous a été proposé. Il modifie l’article 8.1.2.7 en créant un article 8.1.2.7 en créant un article 8.1.2.7.1 et 8.1.2.7.2. Le premier article traite des forfaits égaux ou inférieurs à 1 827 heures. Les heures effectuées entre 1 607 et 1 827 heures sont majorées de 10%. Cette majoration est bien entendu inclue dans la rémunération, essence même de la convention de forfait. Le deuxième article concerne les conventions fixant une durée supérieure à 1 827 heures mais ne pouvant pas dépasser 1 920 heures. Les heures supplémentaires inclues dans la rémunération sont majorées de 25% dès la 1 608ème heures.
Ce type de forfait est réservé à tous aux cadres coefficient 260 et aux non cadres de niveau 4 de la grille générale des emplois de la convention collective. Mais ces derniers doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les salarié-e-s en convention de forfait annuel bénéficiaient de 10 jours de repos supplémentaires.
Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est requis. Le refus de salarié ne peut pas être une cause de licenciement.