Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°42 – La CGT reçue à l’Elysée

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°42 – La CGT reçue à l’Elysée

A la demande de la CGT, Madame Françoise TOME, conseillère justice du Président de la République, nous a reçu sur la question de la remise en cause des professions réglementées.

Notre délégation était composée de manière à ce que les salarié-e-s des études d’huissiers, du notariat et des administrateurs et mandataires judiciaires soient représenté-e-s. Nous avons souligné que le 23 septembre, la CGT avait été reçue par le cabinet de Monsieur MACRON pour le notariat, le 13 octobre pour les huissiers mais à aucun moment pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Nous avons réitéré notre demande d’entrevue à Bercy, et pour l’ensemble des professions réglementées du droit, avec Madame TAUBIRA, notre Ministre de la Justice. Il nous paraît inconcevable non seulement que nous ne soyons pas reçus mais aussi que la « concertation » se déroule lors de quelques entrevues plus ou moins furtives. En clair, nous voulons être pleinement associés à la réflexion sur « l’évolution » des professions réglementées.

Ce serait une première réponse à l’inquiétude des salarié-e-s.

Certes, il nous a été affirmé à Bercy qu’en aucun cas le rapport de l’Inspection Générale des Finances n’était pas une feuille de route. C’est d’ailleurs ce qu’avait confirmé le communiqué de presse du 24 septembre du Ministère de l’Economie et de l’Industrie du Numérique … tout en soulignant la nécessité d’un processus de concertation (!!!). C’était un remake d’une déclaration de Monsieur MACRON le 17 septembre qui expliquait que cette réforme serait élaborée en concertation avec les professions … en omettant bien entendu les salarié-e-s. Nous avons aussi dit à Madame TOME, que nos camarades de la CGT Justice nous avaient informé que Monsieur Eric LUCAS, secrétaire général de la Justice, a annoncé aux employeurs des contreparties en échange de la libéralisation de ces professions. De quelles contreparties s’agit-il … et au détriment de qui ?

Enfin, nous avons fait part de notre inquiétude au regard des dernières déclarations de Monsieur MACRON qui laisse entendre que la réforme des professions réglementées est une réforme structurelle liée aux efforts demandés par Bruxelles pour que le déficit budgétaire s’approche des 3 %.

Aussi les salarié-e-s se trouveraient être sacrifiés sur l’autel des critères de Maastricht. Nous avons ensuite repris le rapport de l’Inspection Générale des Finances point par point afin de sensibiliser Madame TOME à nos préoccupations [pour l’analyse du rapport … cf. notre site internet] :

Capacité d’évocation et de réformation de l’autorité de la concurrence sur les réversions des tarifs réglementés

Pourquoi pas … à condition que :

  • l’autorité de la concurrence n’émette qu’un avis et que la décision reste entre les mains de l’Etat,
  • Soit pris en compte le développement de l’emploi, la question salariale et la protection sociale.

Prévoir une révision au moins quinquennale des tarifs

– Pourquoi pas, à condition que :
o Soit pris en compte la mission de service public en tant que tel,
o Et par conséquent, le développement de l’emploi et l’amélioration des salaires.

Elargissement de la liste des administrateurs judiciaires

C’est une préconisation à laquelle nous pouvons adhérer. Mais en aucun cas en donnant à d’autres professions la possibilité de « placer » des administrateurs judiciaires. La profession a des ressorts et une dynamique interne pour permettre cet élargissement …

Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels

Nous y sommes tout à fait opposés comme le préconise le rapport de l’Inspection Générale des Finances. Néanmoins, il semble que pour les huissiers et le notariat, cette ouverture se ferait que sur les professions du droit. Si c’est le cas pour les administrateurs et mandataires judiciaires, une discussion peut effectivement s’ouvrir afin d’examiner en quoi le « justiciable » pourrait y trouver son compte et en quoi les salarié-e-s ne seraient pas lésés.

Réduction de 20 % du tarif pratique par les administrateurs et mandataires judiciaires

Si cela était le cas, nous connaîtrions une vague de licenciements sans précédent et une détérioration du service au justiciable. Nous préconisons qu’il y ait aucune baisse de ces tarifs … mais :

  • Qu’un effort conséquent soit fait pour un partage des richesses créées,
    Qu’une péréquation soit mise en place, via un fond de compensation, pour que les petites études en termes de marge ne soient pas lésées par rapport aux grosses études.

Suppression du monopole lié à certaines liquidations judiciaires

Outre le fait que celle-ci se solderait par des licenciements, nous avons insisté sur le chiffre de 95 % qui figure dans le rapport. Ainsi 95 % des procédures collectives se termineraient par des licenciements. Nous avons expliqué que ce chiffre de 95 % recouvre le nombre d’entreprises en procédure … en ignorant le nombre de salarié-e-s concernés. Si l’on prend en compte ces derniers, on note qu’en réalité 58% des emplois ont été maintenus. Certes, ce nombre est insuffisant. C’est pourquoi, il faut développer les « procédures de prévention » et mettre sur la table les freins qui empêchent toute mission d’anticipation de se dérouler correctement.