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Note sur l’ordonnance relative au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Note sur l’ordonnance relative au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette ordonnance modifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.
La date de versement est reportée du 30 juin au 31 aout 2020.

L’ordonnance permet aux employeurs qui ne disposent pas d’accord d’intéressement de verser cette prime. Jusqu’à 1000€, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Exonération sur 2000€ si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement, celui-ci peut être d’une durée comprise entre 1 et 3 ans (report de la date limite du 30/06 pour la conclusion d’un accord d’intéressement au 31/08). Un nouveau critère (en sus de ceux déjà existants : rémunération, classification, durée de la présence effective, durée de travail de l’année écoulée ou prévue au contrat de travail -en dehors des congés-) de modulation de la prime pourra être retenu par accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur qui verserait la prime pour les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie :

 Conditions de travail liées à l’épidémie
Pour le gouvernement, il s’agit de « récompenser » plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19. Pourtant, les salariés qui ont subi une situation d’activité partielle avec uniquement l’indemnisation légale auraient autant besoin d’une telle prime que ceux qui ont travaillé. Manifestement, le Gouvernement cherche à aider les employeurs à diviser plus encore les collectifs de travail. Ce dispositif est fortement incitatif pour les employeurs dans la mesure où il permet de verser des primes à moindre coût, celles-ci étant exonérées de cotisations sociales. Mais ce faisant il nuit gravement au financement de la protection sociale. Au niveau de l’entreprise, il faudra veiller à ce que cette prime ne se substitue pas aux augmentations de salaire revendiquées. En augmentant les plafonds et en assouplissant les conditions de modulation le gouvernement dérégule petit à petit ce mode de rémunération dont les modalités étaient déjà très favorables aux employeurs. En particulier, ceux-ci pouvaient déjà instaurer la prime soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale.