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Consom’Info n°11 – Mars 2020

Consom’Info n°11 – Mars 2020

FICHE CONSEIL – Confinement – Déménagement

Pouvons-nous déménager durant le confinement ?

Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts tels que la fin d’un bail. Cependant, en période de confinement, si vous pouvez repousser l’échéance ce n’est pas plus mal.

  • Si repousser le déménagement n’est pas envisageable il faut remplir une déclaration sur l’honneur en notant scrupuleusement la date du déménagement, l’adresse de départ et celle de l’arrivée dans votre nouveau domicile. Il est indispensable d’avoir son attestation sur soi au moment du déménagement.
  • Si vous faites appel à une entreprise de déménagement les choses vont se corser. En effet une puissante fédération syndicale de transport qui couvre notamment les sociétés de déménagement a appelé les salariés du secteur à faire valoir leur droit de retrait dès le 23 mars. Dans le cas présent il va être difficile de trouver un transporteur pour acheminer vos meubles.

Les locataires qui avaient posé leur préavis et qui n’ont pas l’obligation de quitter les lieux peuvent rester avec l’accord du propriétaire dans le logement après la date butoir et jusqu’à la fin du confinement. On peut citer l’exemple d’un ménage en accession à la propriété qui dans une période exceptionnelle comme celle-ci voit la signature de l’acte de vente repoussé à une date ultérieure.

Dans le cas précis d’un maintien dans les lieux temporaire, les deux parties doivent signer une « convention d’occupation précaire au bailleur ». Cette convention donne un titre d’occupation, contractualisé un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation égale au loyer. C’est un moyen très important de sécuriser juridiquement aussi bien le locataire que le propriétaire. Il est possible de parapher par voie électronique.

En cas de doute le locataire peut toujours contacter L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) et l’association INDECOSA-CGT de son département.