Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Mars 2012

Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Mars 2012

Sont présents :

Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC : D. ROY
CGC : C. ROCHE, JP MOREAU
FO : JJ BEAUDUIN, G. RONCO
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2 – Accord de salaires (signature)

Cet accord est signé à l’unanimité (2,25 % à effet du 1er mars 2012).

La CGT précise qu’elle a décidé de signer après avoir sollicité l’avis des salariés. Cet avis a été très majoritairement favorable à la signature, mais le plus souvent sans enthousiasme et motivé par la crainte d’une absence d’augmentation en cas de non-signature.

3 – Chômage partiel (projet pour signature)

Mme PAPIN, Présidente, évoque un décret du 9 mars 2012, supprimant l’obligation pour l’employeur de faire une demande d’autorisation administrative pour la mise en œuvre du chômage partiel, et prévoyant que cette demande soit formulée après la mise en chômage partiel.

Il est apparu que ce nouveau processus administratif comportait une insécurité juridique pour l’employeur qui met en place le chômage partiel sans être assuré d’obtenir ensuite l’accord de l’Etat pour l’indemnisation.
Pour éviter cette insécurité une circulaire ministérielle à paraître va permettre à l’employeur de formuler auprès de l’autorité administrative, avant la mise en chômage partiel, une demande de « rescrit », sachant que l’autorisation a posteriori respectera la réponse faite par les services de l’Etat à cette demande de « rescrit ».

Pour Me PROUVOST, cette situation ne change pas, en principe, le contenu du projet d’accord notarial, mais empêche sa régularisation tant que n’est pas connu le contenu de la circulaire ministérielle annoncée.
Les partenaires sociaux du notariat regrettent unanimement cette situation témoignant d’annonces politiques ne semblant pas avoir été précédées d’une analyse sérieuse de leurs conséquences.
Ils formulent le vœu que la circulaire annoncée soit rapidement publiée et que le projet d’accord notarial puisse être signé lors de la commission du 12 avril 2012.

Il est ensuite procédé à l’examen du projet de convention proposé par le CSN, qui est estimé parfaitement rédigé et conforme aux accords conclus en commission.
Quelques précisions de détail y sont apportées pour une meilleure compréhension de certains éléments, et le texte ainsi corrigé sera communiqué avant la prochaine commission.
Il n’apparaît pas nécessaire d’introduire dans la convention la notion de « rescrit » mais il reviendra au CSN, lors de la diffusion de l’accord, d’apporter aux offices notariaux toutes les explications nécessaires sur le processus de mise en œuvre du chômage partiel.

15-mars-20124 – Formation et emploi (demande de la CGT)

Mr LESTARD précise que cette demande, faite au nom de l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT, CFTC, vise à mettre en œuvre un autre moyen, s’ajoutant au chômage partiel, pour préserver l’emploi en cas de baisse d’activité du notariat.
Il s’agit du volet « Former plutôt que licencier » compris au plan pour la sauvegarde de l’emploi, déposé par l’intersyndicale à la commission mixte paritaire.

Le processus proposé, déjà pratiqué dans le passé, est très structurant et fait intervenir les chambres des notaires pour évaluer la situation économique des offices concernés.
Ce processus peut être négociable et, avant d’en débattre, il convient de s’assurer :
– de la possibilité de financement par l’OPCA-PL.
– de la faculté pour l’INAFON de proposer aux salariés des formations de longue durée.
Il est proposé à la commission mixte paritaire de retenir l’idée, et de saisir officiellement la commission paritaire de l’emploi pour qu’elle sollicite l’OPCA-PL et l’INAFON, sachant qu’elle se réunit demain 16 mars.

Pour Me PROUVOST, il n’est pas opportun de saisir les organismes concernés sans avoir étudié le processus de formalisation mais, ceci étant dit, il convient de la nécessité d’amener les employeurs à penser à la formation pour éviter les licenciements.

Par ailleurs, Me PROUVOST craint les lourdeurs administratives, notamment l’intervention des chambres des notaires qui n’ont pas vocation à apprécier la situation économique des offices. Il conclut donc à la nécessité d’une information des offices, sans que soit nécessaire un accord de branche.

Mr LESTARD dit n’être pas un inconditionnel de l’intervention des chambres des notaires. Elle a été proposée par similitude avec ce qui s’est fait dans le passé.
Il estime cependant qu’un processus est à convenir car, par expérience, on sait qu’une simple information est peu efficace puisque, lors de la crise de 2009, les fonds dégagés par l’OPCA-PL ont été peu utilisés par les offices notariaux. Un mode opératoire à communiquer offices notariaux est donc nécessaire.

Après échanges, il est convenu de solliciter l’OPCA-PL pour connaître les possibilités de financement.
En cas de réponse positive quant à ces possibilités, il y a accord de principe pour promouvoir la formation comme moyen supplémentaire de préservation de l’emploi, mais avec un processus administratif simple, à étudier.

5 – Questions diverses

5.1 – Problème des points de formation prévus à la convention collective

Me PROUVOST évoque le débat, récurrent à la CRPCEN, sur l’exigibilité des cotisations sur les points de formation prévus à l’article 29 de la convention collective du notariat. Les inspecteurs de la caisse procèdent en effet à des redressements à ce titre, même lorsque les points n’ont pas été accordés, dès lors qu’ils auraient dû l’être par application de la convention collective.

L’enjeu est important pour la CRPCEN puisque les redressements opérés correspondent à 700.000 € de cotisations annuelles pour 700 offices contrôlés. Cela correspond, mathématiquement, à 5 millions d’euros de cotisations dans l’hypothèse d’un contrôle de l’ensemble des offices notariaux. Le conseil d’administration de la caisse vient de voter, à une courte majorité, le maintien des redressements opérés par les inspecteurs de la CRPCEN, mais les litiges se multiplient, et il apparaît nécessaire de clarifier les dispositions de la convention collective.

Me PROUVOST précise qu’il n’entre pas dans les intentions du CSN de modifier les droits actuels. Son souci est seulement une clarification pour permettre d’éviter les litiges.

Après un échange de vues, un accord unanime se dégage pour l’ouverture de négociations tendant, sans modifier les droits, à réécrire les dispositions concernées de la convention collective dans un but de clarification.
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire du 12 avril 2012 et, pour permettre la discussion, il va être demandé à la CRPCEN de produire un exposé sur ce dossier en détaillant son analyse juridique et ses pratiques.

5.2 – Projet d’ordre du jour de la commission du 12 avril 2012

– approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2012
– convention sur l’indemnisation du chômage partiel (signature)
– article 29 de la convention collective du notariat
– financement du paritarisme
– questions diverses