PV

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT Compte rendu de la séance du 20 février 2014

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 janvier 2014 Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées. 2.- Examen du rapport de branche de l’exercice 2012 Me LEFEBVRE félicite le rédacteur de ce rapport (Mme CUSSAC) et les organisations syndicales se joignent à ces félicitations. M. LEMOIGNE ajoute qu’il a rarement vu un rapport d’une telle qualité. Mer LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire leurs observations sur ce rapport contenant pour la branche des données économiques, sociales, sur la formation et sur les retraites. Un échange a lieu entre les membres de la commission au cours duquel les organisations syndicales relèvent notamment que le notariat, qui avait connu une baisse de chiffre d’affaires lors de la crise, a retrouvé et même dépassé le niveau record de l’année 2007 (+ 11,4 %). Elles relèvent aussi que le chiffre d’affaires moyen par personne (salariés + notaires) a augmenté de 16 % par rapport à 2007. Cela s’explique par des effectifs qui n’ont pas retrouvé le niveau de cette année 2007 (- 2894). Les salariés ont donc consenti un effort de productivité conséquent. La CGT observe que le ratio salaires/émoluments de 26,2 en 2000, puis de 25,6 en 2007, est passé à 23,8 en 2012. La masse des émoluments et honoraires est passée de 3,78 fois la masse salariale en 2000 à 3,94 en 2007 et à 4,21 en 2012. On peut en conclure, malgré certaines années parfois difficiles, que la croissance est constante et que les salariés en ont peu bénéficié. En effet, P. LESTARD relève qu’entre 2007 (année record pour le notariat) et 2012, la valeur du point a progressé de 8,88 %, et l’inflation a été de 8,49 %. Le pouvoir d’achat a donc stagné (seulement + 0,39 % en 5 ans). Il a même régressé si on prend en compte l’augmentation des cotisations à la CRPCEN. La CFDT relève qu’il y a plus de salariés en-dessous du salaire moyen qu’au-dessus. Elle indique que la différence salariale et la progression de carrière homme/femme n’a pas été corrigée dans la profession. La CFTC fait remarquer qu’à la page 8 du rapport le ratio frais de personnel/produits totaux passe de – 1,61 % en 2011 à + 22,68 % en 2012, et cette progression interpelle. P. LEMOIGNE ajoute qu’en page 19 il résulte du tableau que la masse salariale totale a progressé de + 8,81 % sur les trois dernières années et que sur la même période la masse des émoluments et honoraires progresse de + 30,64 %. Il en conclut que les salariés ont participé activement à cette croissance des émoluments et honoraires.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 12 juillet 2012

Sont présents :
• CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET, LEFEBVRE
•CGT: P. LESTARD, V. BAGGIANI
•CFDT:L. VERDIER, JP BERGER
•CFTC: D. ROY
•CGC: C. ROCHE
•FO: JJ. BEAUDUIN,R.MASSON
•Secrétariat: Mmes GODDE et MENDRAS
En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2012
  • Ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord collectif de prévoyance complémentaire santé dans le cadre de l’art. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Article 29.1 de la convention collective du notariat (suite)
  • Questions diverses

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 17 février 2011

Sont présents :
• CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
•CGT: P. LESTARD
•CFDT:L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
•CFTC: D. ROY
•CGC: A. AUREILLE, C. ROCHE
•FO: JJ. BEAUDUIN, S. FOREST, JJ. LE FUR
•Secrétariat: Mmes GODDE et MENDRAS
En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011
  • Examen du rapport de branche pour l’année 2009
  • Salaires
  • Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP
  • Etablissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission
  • Questions diverses

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance 16 septembre 2011

Sont présents :
● Présidente : Madame Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
• CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BULHER, TOULOUSE, BEAUCHAIS
•CGT: P. LESTARD
•CFDT:L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
•CFTC: D. ROY
•CGC: A. AUREILLE, C. ROCHE, H. GREARD
•FO: JJ. BEAUDUIN, S. FOREST, JJ. LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
•Secrétariat: Mmes GODDE et MENDRAS

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2010
  • Poursuites des discussions sur la formation professionnelle
  • Salaires : clause de sauvegarde (art. 14.2)
  • CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)
  • Questions diverses

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 juin 2012

____________________________

Sont présents :

  • CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET, LEFEBVRE
  • CGT : P. LESTARD
  • CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
  • CFTC : D. ROY
  • CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU
  • FO : JJ. BEAUDUIN, R.MASSON, G. RONCO
  • Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST.

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Sont présents :

  • CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
  • CGT : P. LESTARD
  • CFDT : L. VERDIER
  • CFTC : D. ROY
  • CGC : C. ROCHE, JP MOREAU, M. REBOUL
  • FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, R.MASSON
  • Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Présidente.

Sont présents :

  • Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
  • CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE
  • CGT : P. LESTARD
  • CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO
  • CFTC : D. ROY
  • CGC : C. ROCHE, JP MOREAU, M. REBOUL
  • FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R. MASSON
  • Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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Sont présents :

  • Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
  • CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE
  • CGT : A. GUIHENEUF
  • CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO
  • CFTC : D. ROY
  • CGC : C. ROCHE, JP MOREAU
  • FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO
  • Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

_____________________________

1.- Approbation du PV de la séance du 22 septembre 2011

L. VERDIER demande l’insertion au procès-verbal d’une de ses interventions. Après discussion cette intervention est envisagée en annexe du procès-verbal, mais la CGT demande qu’elle figure dans le corps dudit procès-verbal.

En conséquence, le procès-verbal n’est pas approuvé.

2.- Emploi des Seniors

2.1. – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : entretien annuel d’évaluation

Me PROUVOST rappelle que lors de la séance du 22 septembre dernier l’Intersyndicale d’une part et FO d’autre part ont chacune fait une proposition de modification du formulaire de l’entretien annuel d’évaluation.

Il propose aujourd’hui la version du CSN qui, précise-t-il, reprend l’essentiel de la proposition FO, mais se présente de manière différente : il s’agit d’un listing, nécessaire et suffisant, des informations à fournir au futur retraité, évitant d’alourdir l’entretien annuel par un aspect trop formaliste.

L. VERDIER fait observer que cela ne répond pas à l’objectif d’accompagnement et de maintien des seniors dans leur fin de carrière.

Me PROUVOST répond que l’essentiel est d’informer et de discuter de la retraite avec l’employé, pour éventuellement aborder d’autres thèmes dans le cours de la discussion.

Quant au tutorat, il n’y a pas d’accord pour l’instant.

Alors que M PROUVOST voudrait modifier d’ores et déjà le formulaire de l’entretien annuel, L. VERDIER préfère attendre la fin des discussions sur l’emploi des seniors pour apporter toutes les modifications rendues nécessaires par les accords qui pourraient être trouvés.

Me PROUVOST craint que dans ces conditions, les salariés concernés soient pénalisés pendant des mois et des mois. Il insiste sur son idée de faire une première modification dès maintenant et d’y revenir au fur et à mesure de nos accords.

JP MOREAU fait observer que les salariés de 55 ans ont tous les moyens pour s’informer sur la retraite, plus par exemple, par le site de la CRPCEN que par la voix de leur employeur, qui n’est pas formé pour cela. Il faut éviter de trop encadrer, au risque de se voir opposer que l’information donnée n’était pas complète.

L. VERDIER regrette qu’il manque dans la version CSN le volet humain. Tout cela est trop administratif et trop laconique.

Me PROUVOST confirme que le site CRPCEN est très bien fait mais déplore qu’il soit peu consulté. IL considère que le nouveau paragraphe du formulaire sera une sorte de sonnette d’alarme, l’occasion d’engager la réflexion avec l’employé.

Il est bien évident que les employeurs qui organisent les entretiens annuels ont à cœur l’aspect humain de la relation employeur/salarié et que pour les autres, aucun formulaire n’aura d’incidence sur la qualité de la relation humaine.

Malgré l’urgence qu’il invoque, Me PROUVOST est d’accord pour qu’on rediscute de la modification à apporter lors de la séance de décembre prochain.

Madame PAPIN pense que la version du CSN donne une bonne information et que les conditions de travail pourraient faire l’objet d’une autre rubrique.

JJ BAUDUIN fait observer que dans le monde du travail, on est «senior » à partir de 45 ans mais que l’information sur la retraite concerne les employés à partir de 55 ans.

L. VERDIER insiste sur l’importance de garder les seniors dans l’entreprise dans de bonnes conditions et déplore que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit la 3ème cause de sortie d’emploi, surtout chez les plus de 55ans. Ces départs reflètent les mauvaises conditions de travail et sont préjudiciables pour l’entreprise.

JP BERGER insiste sur l ‘opportunité de modifier le cadre de l’entretien annuel seulement lorsque tous les aspects de l’emploi des séniors auront été discutés

2.2 – Audition de l’ANACT

L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) invitée à venir informer la CMP de son activité n’a pas souhaité intervenir en séance, préférant répondre à des questions précises ou intervenir dans des entreprises. Me PROUVOST regrette cette position.

L. VERDIER propose de faire des démarches de son côté car elle a déjà obtenu un rendez-vous pour une autre branche professionnelle.

Mme PAPIN pense que la réponse négative est due à une politique budgétaire très encadrée. Me PROUVOST lui demande d’intervenir en expliquant bien la structure de la profession.

3. – Clause de sauvegarde sur les salaires (art. 14.2 de la convention collective)

Me PROUVOST confirme la position du CSN qui est que la clause de sauvegarde n’a pas à s’appliquer cette année. Les organisations syndicales protestent contre cette position dont elles contestent le fondement. Elles reprendront leurs arguments dans le débat qui aura lieu lors du rendez-vous de février pour la fixation des salaires de 2012.

4.- Contrat de prévoyance et contrat relatif à la dépendance

4.1 - Analyse des comptes de participation aux résultats pour 2010

L’audition des personnes d’AXA est reportée car le CSN n’a pas encore obtenu l’autorisation de la CNIL pour transmettre les informations qu’elle a reçues de la CRPCEN.

Le point sera remis à l’ordre du jour lorsque cette autorisation aura été obtenue.

4.2 – Protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858

Le protocole reprend la proposition du groupe de travail telle que l’avait exposée P. LESTARD lors de la séance de la CMP du 17 décembre 2009.

Me PRADAYROL explique qu’il était nécessaire de clarifier le texte pour éviter tout risque fiscal de requalification et qu’ainsi le risque est pratiquement nul, même s’il ne répond pas à la demande expresse de JP BERGER de savoir si nous avons reçu une réponse écrite à ce sujet.

En tout état de cause, Me PROUVOST réaffirme qu’en cas de problème, il sera pris en charge au niveau du CSN.

Les organisations syndicales se déclarent satisfaites de cette position.

La signature de l’accord est toutefois reportée en Novembre prochain, la CGT déclarant ne pas pouvoir signer sur le champ.

5. – Situation économique : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC

Le CSN estime que l’année 2012 sera difficile et que le risque de chômage dans notre profession est probable.

L .VERDIER propose qu’en l’absence de réponse du Ministère sur l’extension de l’accord UNAPL à notre profession dans les conditions actuelles, un accord soit signé en CMP car elle rappelle que la mesure de chômage partiel est un outil très puissant et le 1er rempart pour éviter les licenciements et conserver la matière grise, qui une fois partie ne revient plus. Il faut discuter sans perdre de temps pour être opérationnel le moment venu.

Me PROUVOST indique qu’il n’est pas mandaté pour signer un accord mais qu’il est d’accord pour discuter, en s’appuyant, le cas échéant, sur des accords existants pour d’autres professions.

JP BERGER s’interroge sur la véritable intention du CSN en la matière.

Me PROUVOST considère qu’il est nécessaire de mieux cadrer l’accord éventuel à intervenir pour pouvoir envisager de le faire accepter par le CSN.

L’intersyndicale fait observer qu’elle a déjà fait une proposition sur laquelle le CSN doit se positionner clairement.

6. – Absence pour enfant malade : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC

L. VERDIER expose les motifs de sa demande en insistant sur le fait que ce sont généralement les femmes qui subissent la situation et qu’elles ont déjà payé un lourd tribut lors de la réforme du régime.

Me PROUVOST rappelle son soutien au statut des mères de famille à cette époque et les désagréments que cela lui a valu, pour que finalement la mesure qu’il préconisait disparaisse purement et simplement du texte. Il regrette que cette demande arrive dans un contexte où les notaires ont déjà fait de gros efforts financiers pour la CRPCEN et estime que toute nouvelle demande d’effort financier serait vouée à l’échec.

Il fait remarquer en outre qu’une telle mesure s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes en vertu du principe de l’égalité.

L. VERDIER fait remarquer que les salariés ont contribué à l’effort de sauvetage dans des proportions plus importantes que les notaires (surcotisation de 2%), ce qui provoque une vive réaction de la part de leurs représentants.

7. - Questions diverses

Modification d’une date du calendrier 2012 : la séance initialement prévue le 25/10/2012 est avancée au 18/10/2012.

Ordre du jour de la réunion du 17 novembre 2011

1 - Approbation du PV de la réunion du 13 octobre 2011

2 - Emploi des seniors :

- Compte épargne temps

- Retraite progressive

- Cumul emploi retraite

3 - Situation économique - chômage partiel

4 - Signature du protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858

5 - Questions diverses

____________

____________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, assistée d’une stagiaire.

CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : B. JEHANNO, JP BERGER

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme le Président indique que la question de l’application au notariat de l’accord UNAPL sur le chômage partiel est en cours d’étude par les services compétents du Ministère du Travail.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2011

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance un document contenant ses propositions résumées dans les termes suivants :

« Ce domaine d’action vise à aménager la fin de carrière et prévoir la transition entre l’activité et la retraite. Il doit être considéré comme un accompagnement dans le cadre d’une carrière allongée pour atténuer les effets de la démotivation, de la pénibilité.

►Information des salariés et entretien :

● Entretien dès 55 ans :

- Informer les salariés de 55 ans et plus sur les caisses de retraite à contacter, et la possibilité d’obtenir des relevés de situation de carrière.

- Rappel de la possibilité de rachat des années d’études

- Veiller à ce que « l’adaptation au poste prévu » soit abordée dans cet entretien obligatoire.

►Examiner les possibilités qui sont offertes aux salariés pour gérer au mieux leur fin de carrière, à savoir aménagement du temps de travail :

● Possibilité d’aménagement sur la journée (décaler les horaires pour gagner du temps dans les transports pour moins de fatigue), la semaine, le mois, l’année ou le temps partiel (réaménager le temps partiel pour moins de déplacements).

Possibilité de réduction du temps de travail (sur demande du salarié uniquement) pour les salariés qui notifient à leur employeur leur décision de prendre leur retraite dans les 24 mois qui suivent. la réduction du temps de travail. Cette réduction du temps de travail se traduira par la réduction proportionnelle des éléments de rémunération avec, à la charge de l’employeur et du salarié selon la répartition usuelle dans l’étude, le maintien des cotisations de retraite patronales et salariales sur le salaire à temps plein. Pour le calcul de l’indemnité versée en cas de départ à la retraite, l’assiette sera le salaire reconstitué pour un temps plein.

Cessation progressive d’activité

Le décret 2010-1740 (art.14) a mis fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Seules les

personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conserve. D’où la proposition ci-dessus : réduction du temps de travail.

Dispositif de retraite progressive

Voir le document spécifique de proposition remis par l’intersyndicale à la CMP du 21 avril 2011.

Cumul emploi retraite :

Ce sujet a été traité par l’article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) qui libéralise la possibilité de cumul.

L’intersyndicale n’est pas favorable à cette mesure qui conduit des salariés à travailler sans pouvoir améliorer leur retraite puisque les cotisations versées n’ont pas d’incidence sur le montant de la retraite déjà liquidée.

Création d’un compte épargne temps (CET) :

Possibilité (avec ou sans abondement) de mettre les RTT ou jours de congés dans les CET à partir de 50 ans.

Permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Annexes : détails sur le cumul emploi-retraite et sur le compte épargne-temps (les détails sur la retraite progressive ont été déposés à la commission du 21 avril 2011).

2.1 – Aménager le temps de travail, par le recours au temps partiel, des salariés ayant atteint un certain âge

Mr BERGER commente le document remis sur table par l’intersyndicale, comportant notamment la possibilité, à la demande du salarié, de travail à temps partiel pendant une période de 24 mois précédant la date d’effet de la future retraite, avec réduction proportionnelle du salaire, mais avec maintien des cotisations patronales et salariales de retraite sur le salaire à temps plein permettant au salarié de se constituer une retraite basée sur le salaire à temps plein.

Me PROUVOST prend acte de cette proposition mais considère, eu égard à la charge que représentent les cotisations maintenues sur le salaire à temps plein, que la date de « sortie » de ce système doit être connue avec précision. Or la date prévisionnelle de départ en retraite pourra le cas échéant être retardée par le salarié.

Mr LESTARD estime que cette question est à aborder dans le cadre de la convention de temps partiel à conclure entre le salarié et son employeur. Les partenaires sociaux ont pour rôle de prévoir le cadre juridique adapté à l’objectif, mais le contrat entre l’employeur et le salarié relève de ceux-ci.

Dans la discussion qui suit, la question est posée de la faisabilité de la perception de la cotisation sur un salaire non effectivement versé, ainsi que la question du caractère éventuellement discriminatoire de dispositions qui seraient limitées à certaines catégories de personnel (en l’occurrence les seniors).

Il est convenu que Mme le Président interrogera le Ministère du Travail sur ces questions et apportera la réponse à la prochaine réunion de la commission.

Me PROUVOST ajoute que le problème se pose également pour la rretraite progressive, et que la question du temps partiel est a aborder sous trois aspects :

- le temps partiel proprement dit.

- la retraite progressive.

- le cumul emploi-retraite.

Sont remis sur table les propositions de la Fédération des Clercs FO pour le thème abordé à l’ordre du jour. Il en résulte qu’elles se placent essentiellement, pour le temps partiel, dans le cadre de la retraite progressive.

2.2 – Proposer aux salariés s’approchant du moment de leur départ en retraite des missions ponctuelles ou d’exercer la fonction de tuteur

Pour Me PROUVOST, le tutorat concernera des personnes compétentes et qui ont envie de transmettre un savoir. Le tutorat ne doit pas résulter d’une décision unilatérale mais faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.

Mr LESTARD rappelle que, là encore, il appartient aux partenaires sociaux de définir ce que doivent être le tutorat et les conditions de sa mise en œuvre, et d’informer les employeurs et les salariés sur ces dispositions. C’est ensuite aux employeurs et aux salariés qu’il appartiendra de se saisir de ces dispositions pour conclure des accords de mise en place.

Un accord de tutorat pourra intervenir comme mesure d’accompagnement d’un dispositif de temps partiel ou de retraite progressive.

Pour Me PROUVOST, le tutorat devra être effectué sur le temps de travail rémunéré. Dès lors une rémunération additionnelle spécifique n’a pas lieu d’être.

Mr LESTARD fait observer que pour assurer le succès de la mesure une incitation par une rémunération spécifique est nécessaire, d’autant que la charge de travail dans les offices peut poser un problème pour l’acceptation du salarié d’accomplir une mission de tutorat.

Dans le même sens, Mr BERGER fait observer que l’accord UNAPL sur la qualité de l’emploi prévoit une telle rémunération.

Pour Me PROUVOST, la question de la charge de travail devra pouvoir être résolue par une organisation libérant le temps nécessaire à la mission de tutorat.

Au sujet de l’accord UNAPL évoqué par Mr BERGER, Me PROUVOST fait la mise au point suivante : le CSN considère que le dialogue social a lieu au CSN entre les partenaires sociaux du notariat, sans s’en remettre à l’accord UNAPL, et le CSN est le seul organisme habilité à représenter les notaires dans le cadre de ce dialogue social.

Me MILLET pour sa part fait observer que l’accord UNAPL ne contient pas de clause d’application obligatoire.

Rebondissant sur les propos de Me PROUVOST, Mr FOREST évoque l’accord de l’UNAPL sur le chômage partiel, pour souligner que si le CSN acceptait de conclure un accord avec les partenaires sociaux du notariat, il n’y aurait plus de problème.

2.3 – Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote), proposer l’utilisation de ces dispositions

Me PROUVOST suggère que cette information pourrait être faite dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

A cet effet il conviendrait d’ajouter au rapport d’évaluation une rubrique réservée aux seniors atteignant 50 ans.

Un avenant à la convention collective rendrait cette rubrique obligatoire pour l’employeur auquel il reviendrait de fournir aux salariés concernés les informations nécessaires.

Une information serait à faire auprès des employeurs sur cette obligation nouvelle.

A la suite de cette intervention de Me PROUVOST, la nécessité de mettre en place un dossier documentaire est évoquée. Unanimement il est considéré que ce dossier documentaire devra se présenter sous forme informatique.

Pour Mr LESTARD il est nécessaire qu’une base documentaire exhaustive soit accessible au moyen d’un point d’entrée unique, même si elle peut comporter, en fonction des sujets, des renvois à d’autres sites.

Me PROUVOST fait observer que l’information obligatoire est de la responsabilité de l’employeur.

Il est néanmoins considéré qu’une facilitation pour le respect de cette obligation serait de nature à assurer un meilleur succès de la mesure.

Il est par ailleurs fait observer qu’une alerte informatique sur l’atteinte de l’âge de 50 ans serait intéressante et devrait pouvoir se mettre en place à partir des fichiers CRPCEN (la caisse étant tenue de faire une simulation de retraite aux salariés atteignant 50 ans).

La question est posée de savoir si l’âge de 50 ans est adapté, dans la mesure où il est éloigné de l’âge de la retraite. Il est suggéré à cet égard une information en deux temps : d’abord à 50 ans, puis à 55 ans.

Est également posée la question du contrôle du respect par l’employeur de ses obligations, les rapports d’inspection constituant l’un des moyens.

A la question de l’information sur les dispositions en matière de retraite, il convient d’associer celle d’offrir dans les entretiens d’évaluation la possibilité de faire un bilan de retraite pour les salariés atteignant 55 ans. Il conviendra, pour ce bilan, de tenir compte de l’acquisition de droits dans plusieurs régimes de retraite.

Concrètement il est convenu de préparer pour la prochaine réunion de la commission, le contenu d’un « pavé des informations à diffuser ».

2.4 – Offrir la possibilité de faire un bilan retraite lors de l’entretien professionnel à partir de 55 ans

Cette question est traitée avec le point 2.3 qui précède.

2.5 – Encourager le travail à temps partagé par la constitution de groupements d’employeurs entre entreprises d’une même branche ou d’un même territoire

Sans négliger cette question, il est néanmoins considéré qu’elle est à traiter dans un autre cadre que celui de l’emploi des seniors. Son périmètre est en effet beaucoup plus large.

2.6 – Communiquer sur l’âge moyen de cessation d’activité des salariés de 55 ans et plus

Il s’agit d’un problème de statistiques pour lesquelles Me PROUVOST a saisi la CRPCEN.

3 – Questions diverses

3.1 – Réunion avec la Société AXA

Mr BERGER rappelle que, lors de la réunion de février dernier, il a été convenu d’une nouvelle rencontre avec la société AXA lors de la commission de juillet prochain.

Me PROUVOST précise que le CSN va prendre les contacts nécessaires.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 16 juin 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 12 mai 2011

- financement des syndicats

- emploi des seniors : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite (suite)

- emploi des seniors : adaptation du poste de travail, conditions de travail, formation

- questions diverses

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, J.M.LOISEL, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

● Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

___________

Avant d’aborder l’ordre du jour, Me PROUVOST présente les excuses de Mme PAPIN, Présidente, empêchée de participer à la présente séance. De ce fait, l’intervention qu’elle devait faire sur la question de la réduction du temps de travail des seniors est reportée à la prochaine séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2011

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – Financement des syndicats

Me PROUVOST rappelle que cette question, abordée lors de la séance d’avril dernier, a été reportée à la présente séance dans l’attente du résultat des élections à la CRPCEN.

Il rappelle également que l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et CFTC, présentant une liste commune à ces élections, doit faire des propositions de ventilation de la dotation liée aux résultats desdites élections, étant rappelé qu’il ne peut être attribué une dotation à l’intersyndicale en tant que telle, qui n’a pas d’existence juridique.

Au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD souligne qu’il y a en fait trois questions à débattre :

- D’abord celle du montant global de la dotation, Mme VERDIER ayant demandé le retour au montant en vigueur avant la réduction liée à la crise économique.

- Ensuite celle de l’introduction d’un nouveau critère d’assiduité aux séances de la présente commission, à hauteur d’un cinquième de la dotation globale, s’imputant sur la dotation liée aux résultats des élections.

- Enfin la question de la répartition entre les quatre syndicats de l’intersyndicale, de la dotation leur revenant au titre des résultats aux élections en fonction du score de la liste d’union.

Sur le premier point, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN n’a pas statué et qu’il va en conséquence lui soumettre la demande. La réponse sera donnée à la prochaine séance de la commission.

Sur le second point, Me PROUVOST rappelle qu’il avait été, au nom du CSN, demandeur d’un tel critère et que la demande de l’intersyndicale ne pose pas de problème, sauf à déterminer les modalités d’application de ce critère.

Mr LESTARD précise que, selon l’intersyndicale, il s’agirait de totaliser les présences syndicales au cours de l’année N-1, et de répartir au prorata des présences de chaque syndicat. Pour la première année d’application il serait fait une dérogation en répartissant la dotation à raison d’un/cinquième par syndicat.

Interrogés par Me PROUVOST, tous les syndicats acceptent l’introduction de ce critère supplémentaire.

Sur le troisième point, l’intersyndicale propose que la répartition soit faite en fonction du nombre d’élus, titulaires et suppléants, pour le collège des assurés en activité, soit 8 élus, de la liste d’union et selon leur appartenance syndicale.

Concrètement il reviendrait 4/8èmes à la CGC (4 élus), 2/8èmes à la CFDT (2 élus), 1/8ème à la CGT (1 élu) et 1/8ème à la CFTC (1 élu).

Me PROUVOST en prend acte et considère que ce critère est objectif et répond au souhait qu’il avait émis.

Il demande que chaque syndicat de l’intersyndicale confirme par courrier son accord sur ce critère et sur le nombre d’élus de chaque organisation, en vue de la signature de l’accord lors de la prochaine séance.

Mr LESTARD indique que cela ne posera pas de problème puisque la liste commune a fait l’objet d’un protocole dans lequel figure l’ordre de présentation des candidats de chaque syndicat.

Mr FOREST se joint à la demande de l’intersyndicale concernant l’augmentation de l’enveloppe globale.

2 – Emploi des seniors

2-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

● Poursuite des discussions

Me PROUVOST rappelle qu’il avait été convenu lors de la dernière séance que chaque syndicat fasse une proposition de « pavé » à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation, relatif aux informations à communiquer aux salariés sur les dispositions applicables en matière de retraite, sachant qu’il n’avait pas été tranché sur l’âge à partir duquel ces informations devaient être communiquées aux salariés (50 ou 55 ans).

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, précise que le travail de rédaction est prématuré, et qu’il y a lieu d’y procéder après que l’ensemble des thèmes aient été traités.

Me PROUVOST s’étonne de cette intervention dans la mesure où il avait été convenu de faire ce travail car cela permet d’avancer. Certes il ne s’agit pas de procéder point par point et dès maintenant à la modification de la convention collective mais d’acter un accord sur les textes concernés, à récapituler et confirmer, voire modifier, à l’issue des négociations. Il regrette donc la position de l’intersyndicale. Suit un échange sur les motivations respectives.

Pour FO, Mr BEAUDUIN propose un texte sur le bilan retraite à partir du 50ème anniversaire.

Ce texte paraît trop long à Me PROUVOST pour être inclus dans la grille. Il s’agit seulement d’indiquer les souhaits du salarié et les renseignements fournis par l’employeur. Par ailleurs, l’âge de 50 ans lui semble prématuré.

Suit un échange d’arguments pour l’âge de 50 ans ou de 55 ans, les syndicats étant favorables à 50 ans et les employeurs estimant l’âge de 55 ans mieux adapté.

Mr LESTARD observe qu’il semble y avoir un malentendu sur les objectifs. L’âge de 5O ans est souhaitable, voire même avant, lorsqu’il s’agit de prendre de dispositions d’aménagement de la fin de carrière, et celui de 55 ans est adapté lorsqu’il s’agit de donner des informations sur les droits à retraite.

Finalement, il en est ainsi convenu.

Mr LESTARD rappelle que la nécessité d’une base documentaire informatisée de référence avait été évoquée.

Le texte à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation sera étudié lors de la séance de septembre.

Un débat a lieu ensuite sur la méthodologie des discussions.

Mr FOREST fait état de statistiques de la CRPCEN sur la répartition des demandeurs d’emploi par tranches d’âge.

Mme VERDIER, pour sa part, estime nécessaire d’améliorer le rapport de branche.

Pour Me PROUVOST, la discussion reste ouverte.

2-2 – Adaptation des postes de travail – conditions de travail – formation continue

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance le document de propositions qu’elle a élaboré sur ces thèmes de négociations. Ce document comporte également un chapitre sur des mesures destinées à maintenir les seniors dans l’emploi.

Mme VERDIER commente le contenu de ce document ci-après littéralement rapporté :

« 1 – CONDITIONS DE TAVAIL, ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL, FORMATION

Outils pour état des lieux et suivi

Rapport annuel de branche :

Les indicateurs doivent figurer dans le rapport annuel de branche qui fournit des informations sur la pyramide des âges.

ENTREPRISES de plus DE 50 SALARIES : Dans le rapport annuel du CHSCT doit figurer l’emploi des salariés âgés, les actions décidées pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction des pénibilités.

Institution des représentants du personnel :

Le CHSCT a un rôle déterminant dans l’étude des situations ainsi que la mise en œuvre des mesures et dispositifs prévus.

Les représentants des salariés ont la possibilité de se faire aider dans leur action et demander l’intervention d’experts dans l’entreprise.

Intervention d’experts dans les Etudes et la branche :

Parmi les experts, on retrouve :

- La médecine du travail : elle sera en lien direct avec l’employeur, les instances représentatives et le salarié dans le but de prévenir les maladies professionnelles, faire le point sur les conditions de travail et avoir un suivi continu concernant les seniors. Nous devons dans notre branche impliquer la médecine du travail, source d’information essentielle. Elle peut éclairer la question à travers son témoignage et des éléments anonymes plus fins de suivi médical : douleur, pathologies.

- L’ANACT (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Il faut savoir que l’ANACT est l’interlocuteur privilégié pour l’attribution du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Les entreprises et les branches peuvent bénéficier de moyens pour mettre en œuvre des actions dans ce cadre.

- L’ARACT (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail)

Ces partenaires (ANACT et ARACT = organismes paritaires) interviennent la plupart du temps gratuitement et peuvent contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais aussi à l’organisation du travail.

CRPCEN : les données recueillies par la CRPCEN doivent nous permettre de faire un état des lieux en termes d’absentéisme maladie, de maladies professionnelles, d’accidents du travail. Ces données seront croisées avec d’autres variables telles que l’âge, l’ancienneté, le service ou

le métier exercé. S’il s’avère que la santé des seniors est dégradée, des difficultés de maintien sont à anticiper, et des actions spécifiques doivent être envisagées.

OPCA PL : dans le cadre du volet formation, l’OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d’heures de formation des salariés de 55 ans et plus

Conditions de travail

Nous devons nous poser des questions concernant le nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme et turn-over. Les réponses peuvent probablement nous être données par la CRPCEN. La CRPCEN est l’outil indispensable pour conduire une politique active de prévention.

L’organisation du travail est un élément important à prendre en compte. Une organisation du travail dégradée contribue à malmener les conditions de travail, créant entre autres des phénomènes de stress, de démotivation de la part des salariés.

La branche doit s’interroger sur la pyramide des âges, les pénibilités existantes dans l’entreprise, les activités comportant des risques liés à la manutention (archivistes), à la répétition des gestes (TMS), des postures contraignantes, des charges psychologiques importantes ou l’intensification du travail.

Actions à mette en œuvre :

- Au cours de l’entretien annuel, rendre obligatoire dès 45 ans la question relative à l’organisation du travail et à la pénibilité. Sur le document support qui sert à conduire l’entretien annuel, le rôle de la médecine du travail doit être rappelé dans la nouvelle rubrique « Organisation du travail ».

- Dans ce domaine, on retrouve une des actions prévues dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, c’est-à-dire l’aménagement du temps de travail, le temps partiel choisi, le CET, l’aménagement des horaires...

- Déploiement d’un plan d’actions sur les risques psychosociaux en accord avec l’ANACT

- Implication des IRP dans les structures de plus de 10 salariés

- Implication de la médecine du travail. Les études veilleront à ce que le médecin du travail intègre dans son rapport annuel le suivi spécifique des seniors.

Adaptation au poste de travail

Deux aspects sont à étudier :

1°) Problème d’adaptation en termes d’ergonomie des postes de travail

Actions à mener :

- La question des aménagements ergonomiques de postes doit être abordée au cours des entretiens annuels dès 45 ans. Pourquoi 45 ans ? Pour être efficace, et mener une politique de prévention.

- TMS et travail sur écran : Nous devons donner aux salariés la possibilité de se rapprocher de leur employeur pour lui demander d’optimiser leur poste de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

- Etude du poste de travail : l’amélioration des conditions de travail trouve son expression la plus efficace dans les études de postes de travail en vue d’améliorer les installations et les procédés de travail. L’employeur devra rassembler les conditions nécessaires à l’optimisation du poste de travail : choix du matériel informatique, du matériel de bureau (siège adapté au poste de travail), emplacement de l’écran en fonction de l’éclairage (lumière, fenêtre)…

- Formation des salariés à la prévention des risques professionnels par un organisme spécialisé en

ergonomie (ANACT ou ARACT): soit la branche s’engage à choisir sur la base d’un cahier des charges

un prestataire spécialisé en ergonomie, soit le choix est laissé à chaque employeur. Il faut savoir qu’une

mauvaise posture au poste ou un simple mauvais réglage d’une chaise peut être à l’origine d’une

mauvaise adaptation au poste de travail. Cet organisme spécialisé, sur demande du CHSCT, des

représentants du personnel ou du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel, sera

chargé de dispenser des formations « gestes et postures » à l’attention des salariés.

2°) Problème d’adaptation en termes de manque de formation

Actions à mener :

- Inciter les employeurs à proposer des reclassements internes non pénalisants (le salarié doit émettre un avis sur la proposition et ne peut être pénalisé en cas de refus).

- A partir de 45 ans, outre le plan de formation, l’employeur doit proposer aux salariés de suivre des formations pouvant l’aider dans son poste de travail, sans pour autant attendre 4 ans pour y avoir accès. Le plan de formation à renouveler tous les 4 ans n’est pas forcément adapté dans le sens où il ne faut pas attendre que le salarié soit démotivé à son poste ou dépassé par les nouvelles technologies.

Formation

Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation

Après la réalisation d'un bilan de compétences demandé par le salarié et/ou la tenue de l'entretien professionnel, les études doivent mettre en place un parcours de formation permettant au senior de maintenir un niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de progresser dans son emploi.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, les périodes de professionnalisation.

2 – LE MAINTIEN DES SENIORS DANS L’EMPLOI

Au-delà des mesures destinées à l’aménagement des fins de carrière et de celles permettant, dans ce cadre, d’aménager les conditions de travail des seniors, l’adaptation de leur poste de travail et l’accès à la formation, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le maintien dans l’emploi des seniors.

A cet effet, force est de constater que les simples mesures d’incitation ne suffisent pas puisque le taux d’emploi des seniors reste très bas, et on a pu constater lors de la crise récente que les seniors étaient souvent ceux dont on se séparait.

Il est donc nécessaire de proposer également des mesures pénalisantes en cas de licenciement de seniors.

Nous proposons :

1 – En cas de licenciement économique :

Pour l’ordre des licenciements, adopter une disposition pour que les seniors âgés de 50 ans ne soient pas prioritaires.

2 – Pour tous licenciements de senior :

Doublement des indemnités de licenciement pour les seniors âgés de 50 ans et plus, et fixation d’une indemnité minimale.

3 – En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse :

Fixation d’une indemnité spécifique minimale de dommages-intérêts en cas de licenciement d’un senior âgé de 50 et plus reconnu sans cause réelle et sérieuse ».

Pour FO, Mr BEAUDUIN évoque la question du stress lié aux conditions de travail et aux relations de travail et la nécessité d’un dialogue entre employeurs et salariés.

Mme VERDIER observe que cette question est également traitée dans son intervention précitée.

Me PROUVOST convient que cette question du stress au travail est un vrai problème et que le dialogue est effectivement important. Le moyen de ce dialogue est l’entretien annuel sur lequel il faut insister, et on peut regretter que, selon les constats effectués à partir des rapports d’inspection, 50 % des offices environ ne satisfont pas à cette obligation. Il faut donc arriver à l’imposer et, comme moyen intéressant, Me PROUVOST évoque la démarche qualité qui comporte, comme le souhaite Mme VERDIER des intervenants extérieurs.

Il est regretté par les organisations syndicales que l’entretien annuel soit souvent considéré comme une « corvée » par l’employeur, ce qui ne contribue pas à en faire un instrument positif. Cet outil est relativement nouveau, et il avait été considéré lors de la signature de la convention collective de 2001 qu’il faudrait du temps pour qu’il entre vraiment dans les mœurs.

Me PROUVOST fait ensuite diverses observations sur l’intervention de Mme VERDIER. Il insiste notamment sur le fait que la question de l’ergonomie du poste de travail n’est pas liée à l’âge du salarié.

Suit un long débat sur les différentes causes de stress au travail.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire des propositions pour des solutions à cet important problème.

Me TOULOUSE insiste sur la nécessité de ne pas trop charger le rapport de l’entretien annuel d’évaluation, car il pourrait nuire à la qualité du dialogue et avoir un effet inverse à celui recherché.

Mr LESTARD observe que la question de l’emploi des seniors n’est pas simple et que tous les échanges sont nécessaires pour « balayer » le sujet de manière exhaustive, même s’ils peuvent parfois paraître longs. Mais il faudra bien, si l’on veut être efficace, que l’on « atterrisse » pour parvenir à des mesures utiles d’application concrète. C’est sans doute la difficulté du thème, à laquelle il faut s’atteler.

Me PROUVOST partage cette conclusion.

3 – Questions diverses

3.1 – Contrats avec AXA

Me PROUVOST rappelle que lors de la prochaine séance de la commission, est programmé un entretien avec les sociétés LSN et AXA afin de faire le point sur l’exécution des contrats prévoyance et dépendance en cours.

A cette occasion, il sera proposé un avenant au compte de participation.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 7 juillet 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 juin 2011

- financement des syndicats (réponse du CSN)

- emploi des seniors (intervention de Mme PAPIN – conditions de travail – formation)

- audition LSN et AXA, étude d’un avenant au compte de participation AXA

- questions diverses

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Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, J.M.LOISEL, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

● Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

___________

Avant d’aborder l’ordre du jour, Me PROUVOST présente les excuses de Mme PAPIN, Présidente, empêchée de participer à la présente séance. De ce fait, l’intervention qu’elle devait faire sur la question de la réduction du temps de travail des seniors est reportée à la prochaine séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2011

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – Financement des syndicats

Me PROUVOST rappelle que cette question, abordée lors de la séance d’avril dernier, a été reportée à la présente séance dans l’attente du résultat des élections à la CRPCEN.

Il rappelle également que l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et CFTC, présentant une liste commune à ces élections, doit faire des propositions de ventilation de la dotation liée aux résultats desdites élections, étant rappelé qu’il ne peut être attribué une dotation à l’intersyndicale en tant que telle, qui n’a pas d’existence juridique.

Au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD souligne qu’il y a en fait trois questions à débattre :

- D’abord celle du montant global de la dotation, Mme VERDIER ayant demandé le retour au montant en vigueur avant la réduction liée à la crise économique.

- Ensuite celle de l’introduction d’un nouveau critère d’assiduité aux séances de la présente commission, à hauteur d’un cinquième de la dotation globale, s’imputant sur la dotation liée aux résultats des élections.

- Enfin la question de la répartition entre les quatre syndicats de l’intersyndicale, de la dotation leur revenant au titre des résultats aux élections en fonction du score de la liste d’union.

Sur le premier point, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN n’a pas statué et qu’il va en conséquence lui soumettre la demande. La réponse sera donnée à la prochaine séance de la commission.

Sur le second point, Me PROUVOST rappelle qu’il avait été, au nom du CSN, demandeur d’un tel critère et que la demande de l’intersyndicale ne pose pas de problème, sauf à déterminer les modalités d’application de ce critère.

Mr LESTARD précise que, selon l’intersyndicale, il s’agirait de totaliser les présences syndicales au cours de l’année N-1, et de répartir au prorata des présences de chaque syndicat. Pour la première année d’application il serait fait une dérogation en répartissant la dotation à raison d’un/cinquième par syndicat.

Interrogés par Me PROUVOST, tous les syndicats acceptent l’introduction de ce critère supplémentaire.

Sur le troisième point, l’intersyndicale propose que la répartition soit faite en fonction du nombre d’élus, titulaires et suppléants, pour le collège des assurés en activité, soit 8 élus, de la liste d’union et selon leur appartenance syndicale.

Concrètement il reviendrait 4/8èmes à la CGC (4 élus), 2/8èmes à la CFDT (2 élus), 1/8ème à la CGT (1 élu) et 1/8ème à la CFTC (1 élu).

Me PROUVOST en prend acte et considère que ce critère est objectif et répond au souhait qu’il avait émis.

Il demande que chaque syndicat de l’intersyndicale confirme par courrier son accord sur ce critère et sur le nombre d’élus de chaque organisation, en vue de la signature de l’accord lors de la prochaine séance.

Mr LESTARD indique que cela ne posera pas de problème puisque la liste commune a fait l’objet d’un protocole dans lequel figure l’ordre de présentation des candidats de chaque syndicat.

Mr FOREST se joint à la demande de l’intersyndicale concernant l’augmentation de l’enveloppe globale.

2 – Emploi des seniors

2-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

● Poursuite des discussions

Me PROUVOST rappelle qu’il avait été convenu lors de la dernière séance que chaque syndicat fasse une proposition de « pavé » à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation, relatif aux informations à communiquer aux salariés sur les dispositions applicables en matière de retraite, sachant qu’il n’avait pas été tranché sur l’âge à partir duquel ces informations devaient être communiquées aux salariés (50 ou 55 ans).

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, précise que le travail de rédaction est prématuré, et qu’il y a lieu d’y procéder après que l’ensemble des thèmes aient été traités.

Me PROUVOST s’étonne de cette intervention dans la mesure où il avait été convenu de faire ce travail car cela permet d’avancer. Certes il ne s’agit pas de procéder point par point et dès maintenant à la modification de la convention collective mais d’acter un accord sur les textes concernés, à récapituler et confirmer, voire modifier, à l’issue des négociations. Il regrette donc la position de l’intersyndicale. Suit un échange sur les motivations respectives.

Pour FO, Mr BEAUDUIN propose un texte sur le bilan retraite à partir du 50ème anniversaire.

Ce texte paraît trop long à Me PROUVOST pour être inclus dans la grille. Il s’agit seulement d’indiquer les souhaits du salarié et les renseignements fournis par l’employeur. Par ailleurs, l’âge de 50 ans lui semble prématuré.

Suit un échange d’arguments pour l’âge de 50 ans ou de 55 ans, les syndicats étant favorables à 50 ans et les employeurs estimant l’âge de 55 ans mieux adapté.

Mr LESTARD observe qu’il semble y avoir un malentendu sur les objectifs. L’âge de 5O ans est souhaitable, voire même avant, lorsqu’il s’agit de prendre de dispositions d’aménagement de la fin de carrière, et celui de 55 ans est adapté lorsqu’il s’agit de donner des informations sur les droits à retraite.

Finalement, il en est ainsi convenu.

Mr LESTARD rappelle que la nécessité d’une base documentaire informatisée de référence avait été évoquée.

Le texte à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation sera étudié lors de la séance de septembre.

Un débat a lieu ensuite sur la méthodologie des discussions.

Mr FOREST fait état de statistiques de la CRPCEN sur la répartition des demandeurs d’emploi par tranches d’âge.

Mme VERDIER, pour sa part, estime nécessaire d’améliorer le rapport de branche.

Pour Me PROUVOST, la discussion reste ouverte.

2-2 – Adaptation des postes de travail – conditions de travail – formation continue

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance le document de propositions qu’elle a élaboré sur ces thèmes de négociations. Ce document comporte également un chapitre sur des mesures destinées à maintenir les seniors dans l’emploi.

Mme VERDIER commente le contenu de ce document ci-après littéralement rapporté :

« 1 – CONDITIONS DE TAVAIL, ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL, FORMATION

Outils pour état des lieux et suivi

Rapport annuel de branche :

Les indicateurs doivent figurer dans le rapport annuel de branche qui fournit des informations sur la pyramide des âges.

ENTREPRISES de plus DE 50 SALARIES : Dans le rapport annuel du CHSCT doit figurer l’emploi des salariés âgés, les actions décidées pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction des pénibilités.

Institution des représentants du personnel :

Le CHSCT a un rôle déterminant dans l’étude des situations ainsi que la mise en œuvre des mesures et dispositifs prévus.

Les représentants des salariés ont la possibilité de se faire aider dans leur action et demander l’intervention d’experts dans l’entreprise.

Intervention d’experts dans les Etudes et la branche :

Parmi les experts, on retrouve :

- La médecine du travail : elle sera en lien direct avec l’employeur, les instances représentatives et le salarié dans le but de prévenir les maladies professionnelles, faire le point sur les conditions de travail et avoir un suivi continu concernant les seniors. Nous devons dans notre branche impliquer la médecine du travail, source d’information essentielle. Elle peut éclairer la question à travers son témoignage et des éléments anonymes plus fins de suivi médical : douleur, pathologies.

- L’ANACT (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Il faut savoir que l’ANACT est l’interlocuteur privilégié pour l’attribution du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Les entreprises et les branches peuvent bénéficier de moyens pour mettre en œuvre des actions dans ce cadre.

- L’ARACT (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail)

Ces partenaires (ANACT et ARACT = organismes paritaires) interviennent la plupart du temps gratuitement et peuvent contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais aussi à l’organisation du travail.

CRPCEN : les données recueillies par la CRPCEN doivent nous permettre de faire un état des lieux en termes d’absentéisme maladie, de maladies professionnelles, d’accidents du travail. Ces données seront croisées avec d’autres variables telles que l’âge, l’ancienneté, le service ou

le métier exercé. S’il s’avère que la santé des seniors est dégradée, des difficultés de maintien sont à anticiper, et des actions spécifiques doivent être envisagées.

OPCA PL : dans le cadre du volet formation, l’OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d’heures de formation des salariés de 55 ans et plus

Conditions de travail

Nous devons nous poser des questions concernant le nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme et turn-over. Les réponses peuvent probablement nous être données par la CRPCEN. La CRPCEN est l’outil indispensable pour conduire une politique active de prévention.

L’organisation du travail est un élément important à prendre en compte. Une organisation du travail dégradée contribue à malmener les conditions de travail, créant entre autres des phénomènes de stress, de démotivation de la part des salariés.

La branche doit s’interroger sur la pyramide des âges, les pénibilités existantes dans l’entreprise, les activités comportant des risques liés à la manutention (archivistes), à la répétition des gestes (TMS), des postures contraignantes, des charges psychologiques importantes ou l’intensification du travail.

Actions à mette en œuvre :

- Au cours de l’entretien annuel, rendre obligatoire dès 45 ans la question relative à l’organisation du travail et à la pénibilité. Sur le document support qui sert à conduire l’entretien annuel, le rôle de la médecine du travail doit être rappelé dans la nouvelle rubrique « Organisation du travail ».

- Dans ce domaine, on retrouve une des actions prévues dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, c’est-à-dire l’aménagement du temps de travail, le temps partiel choisi, le CET, l’aménagement des horaires...

- Déploiement d’un plan d’actions sur les risques psychosociaux en accord avec l’ANACT

- Implication des IRP dans les structures de plus de 10 salariés

- Implication de la médecine du travail. Les études veilleront à ce que le médecin du travail intègre dans son rapport annuel le suivi spécifique des seniors.

Adaptation au poste de travail

Deux aspects sont à étudier :

1°) Problème d’adaptation en termes d’ergonomie des postes de travail

Actions à mener :

- La question des aménagements ergonomiques de postes doit être abordée au cours des entretiens annuels dès 45 ans. Pourquoi 45 ans ? Pour être efficace, et mener une politique de prévention.

- TMS et travail sur écran : Nous devons donner aux salariés la possibilité de se rapprocher de leur employeur pour lui demander d’optimiser leur poste de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

- Etude du poste de travail : l’amélioration des conditions de travail trouve son expression la plus efficace dans les études de postes de travail en vue d’améliorer les installations et les procédés de travail. L’employeur devra rassembler les conditions nécessaires à l’optimisation du poste de travail : choix du matériel informatique, du matériel de bureau (siège adapté au poste de travail), emplacement de l’écran en fonction de l’éclairage (lumière, fenêtre)…

- Formation des salariés à la prévention des risques professionnels par un organisme spécialisé en

ergonomie (ANACT ou ARACT): soit la branche s’engage à choisir sur la base d’un cahier des charges

un prestataire spécialisé en ergonomie, soit le choix est laissé à chaque employeur. Il faut savoir qu’une

mauvaise posture au poste ou un simple mauvais réglage d’une chaise peut être à l’origine d’une

mauvaise adaptation au poste de travail. Cet organisme spécialisé, sur demande du CHSCT, des

représentants du personnel ou du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel, sera

chargé de dispenser des formations « gestes et postures » à l’attention des salariés.

2°) Problème d’adaptation en termes de manque de formation

Actions à mener :

- Inciter les employeurs à proposer des reclassements internes non pénalisants (le salarié doit émettre un avis sur la proposition et ne peut être pénalisé en cas de refus).

- A partir de 45 ans, outre le plan de formation, l’employeur doit proposer aux salariés de suivre des formations pouvant l’aider dans son poste de travail, sans pour autant attendre 4 ans pour y avoir accès. Le plan de formation à renouveler tous les 4 ans n’est pas forcément adapté dans le sens où il ne faut pas attendre que le salarié soit démotivé à son poste ou dépassé par les nouvelles technologies.

Formation

Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation

Après la réalisation d'un bilan de compétences demandé par le salarié et/ou la tenue de l'entretien professionnel, les études doivent mettre en place un parcours de formation permettant au senior de maintenir un niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de progresser dans son emploi.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, les périodes de professionnalisation.

2 – LE MAINTIEN DES SENIORS DANS L’EMPLOI

Au-delà des mesures destinées à l’aménagement des fins de carrière et de celles permettant, dans ce cadre, d’aménager les conditions de travail des seniors, l’adaptation de leur poste de travail et l’accès à la formation, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le maintien dans l’emploi des seniors.

A cet effet, force est de constater que les simples mesures d’incitation ne suffisent pas puisque le taux d’emploi des seniors reste très bas, et on a pu constater lors de la crise récente que les seniors étaient souvent ceux dont on se séparait.

Il est donc nécessaire de proposer également des mesures pénalisantes en cas de licenciement de seniors.

Nous proposons :

1 – En cas de licenciement économique :

Pour l’ordre des licenciements, adopter une disposition pour que les seniors âgés de 50 ans ne soient pas prioritaires.

2 – Pour tous licenciements de senior :

Doublement des indemnités de licenciement pour les seniors âgés de 50 ans et plus, et fixation d’une indemnité minimale.

3 – En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse :

Fixation d’une indemnité spécifique minimale de dommages-intérêts en cas de licenciement d’un senior âgé de 50 et plus reconnu sans cause réelle et sérieuse ».

Pour FO, Mr BEAUDUIN évoque la question du stress lié aux conditions de travail et aux relations de travail et la nécessité d’un dialogue entre employeurs et salariés.

Mme VERDIER observe que cette question est également traitée dans son intervention précitée.

Me PROUVOST convient que cette question du stress au travail est un vrai problème et que le dialogue est effectivement important. Le moyen de ce dialogue est l’entretien annuel sur lequel il faut insister, et on peut regretter que, selon les constats effectués à partir des rapports d’inspection, 50 % des offices environ ne satisfont pas à cette obligation. Il faut donc arriver à l’imposer et, comme moyen intéressant, Me PROUVOST évoque la démarche qualité qui comporte, comme le souhaite Mme VERDIER des intervenants extérieurs.

Il est regretté par les organisations syndicales que l’entretien annuel soit souvent considéré comme une « corvée » par l’employeur, ce qui ne contribue pas à en faire un instrument positif. Cet outil est relativement nouveau, et il avait été considéré lors de la signature de la convention collective de 2001 qu’il faudrait du temps pour qu’il entre vraiment dans les mœurs.

Me PROUVOST fait ensuite diverses observations sur l’intervention de Mme VERDIER. Il insiste notamment sur le fait que la question de l’ergonomie du poste de travail n’est pas liée à l’âge du salarié.

Suit un long débat sur les différentes causes de stress au travail.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire des propositions pour des solutions à cet important problème.

Me TOULOUSE insiste sur la nécessité de ne pas trop charger le rapport de l’entretien annuel d’évaluation, car il pourrait nuire à la qualité du dialogue et avoir un effet inverse à celui recherché.

Mr LESTARD observe que la question de l’emploi des seniors n’est pas simple et que tous les échanges sont nécessaires pour « balayer » le sujet de manière exhaustive, même s’ils peuvent parfois paraître longs. Mais il faudra bien, si l’on veut être efficace, que l’on « atterrisse » pour parvenir à des mesures utiles d’application concrète. C’est sans doute la difficulté du thème, à laquelle il faut s’atteler.

Me PROUVOST partage cette conclusion.

3 – Questions diverses

3.1 – Contrats avec AXA

Me PROUVOST rappelle que lors de la prochaine séance de la commission, est programmé un entretien avec les sociétés LSN et AXA afin de faire le point sur l’exécution des contrats prévoyance et dépendance en cours.

A cette occasion, il sera proposé un avenant au compte de participation.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 7 juillet 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 juin 2011

- financement des syndicats (réponse du CSN)

- emploi des seniors (intervention de Mme PAPIN – conditions de travail – formation)

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, J.M.LOISEL, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

● Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

___________

Avant d’aborder l’ordre du jour, Me PROUVOST présente les excuses de Mme PAPIN, Présidente, empêchée de participer à la présente séance. De ce fait, l’intervention qu’elle devait faire sur la question de la réduction du temps de travail des seniors est reportée à la prochaine séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2011

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – Financement des syndicats

Me PROUVOST rappelle que cette question, abordée lors de la séance d’avril dernier, a été reportée à la présente séance dans l’attente du résultat des élections à la CRPCEN.

Il rappelle également que l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et CFTC, présentant une liste commune à ces élections, doit faire des propositions de ventilation de la dotation liée aux résultats desdites élections, étant rappelé qu’il ne peut être attribué une dotation à l’intersyndicale en tant que telle, qui n’a pas d’existence juridique.

Au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD souligne qu’il y a en fait trois questions à débattre :

- D’abord celle du montant global de la dotation, Mme VERDIER ayant demandé le retour au montant en vigueur avant la réduction liée à la crise économique.

- Ensuite celle de l’introduction d’un nouveau critère d’assiduité aux séances de la présente commission, à hauteur d’un cinquième de la dotation globale, s’imputant sur la dotation liée aux résultats des élections.

- Enfin la question de la répartition entre les quatre syndicats de l’intersyndicale, de la dotation leur revenant au titre des résultats aux élections en fonction du score de la liste d’union.

Sur le premier point, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN n’a pas statué et qu’il va en conséquence lui soumettre la demande. La réponse sera donnée à la prochaine séance de la commission.

Sur le second point, Me PROUVOST rappelle qu’il avait été, au nom du CSN, demandeur d’un tel critère et que la demande de l’intersyndicale ne pose pas de problème, sauf à déterminer les modalités d’application de ce critère.

Mr LESTARD précise que, selon l’intersyndicale, il s’agirait de totaliser les présences syndicales au cours de l’année N-1, et de répartir au prorata des présences de chaque syndicat. Pour la première année d’application il serait fait une dérogation en répartissant la dotation à raison d’un/cinquième par syndicat.

Interrogés par Me PROUVOST, tous les syndicats acceptent l’introduction de ce critère supplémentaire.

Sur le troisième point, l’intersyndicale propose que la répartition soit faite en fonction du nombre d’élus, titulaires et suppléants, pour le collège des assurés en activité, soit 8 élus, de la liste d’union et selon leur appartenance syndicale.

Concrètement il reviendrait 4/8èmes à la CGC (4 élus), 2/8èmes à la CFDT (2 élus), 1/8ème à la CGT (1 élu) et 1/8ème à la CFTC (1 élu).

Me PROUVOST en prend acte et considère que ce critère est objectif et répond au souhait qu’il avait émis.

Il demande que chaque syndicat de l’intersyndicale confirme par courrier son accord sur ce critère et sur le nombre d’élus de chaque organisation, en vue de la signature de l’accord lors de la prochaine séance.

Mr LESTARD indique que cela ne posera pas de problème puisque la liste commune a fait l’objet d’un protocole dans lequel figure l’ordre de présentation des candidats de chaque syndicat.

Mr FOREST se joint à la demande de l’intersyndicale concernant l’augmentation de l’enveloppe globale.

2 – Emploi des seniors

2-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

● Poursuite des discussions

Me PROUVOST rappelle qu’il avait été convenu lors de la dernière séance que chaque syndicat fasse une proposition de « pavé » à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation, relatif aux informations à communiquer aux salariés sur les dispositions applicables en matière de retraite, sachant qu’il n’avait pas été tranché sur l’âge à partir duquel ces informations devaient être communiquées aux salariés (50 ou 55 ans).

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, précise que le travail de rédaction est prématuré, et qu’il y a lieu d’y procéder après que l’ensemble des thèmes aient été traités.

Me PROUVOST s’étonne de cette intervention dans la mesure où il avait été convenu de faire ce travail car cela permet d’avancer. Certes il ne s’agit pas de procéder point par point et dès maintenant à la modification de la convention collective mais d’acter un accord sur les textes concernés, à récapituler et confirmer, voire modifier, à l’issue des négociations. Il regrette donc la position de l’intersyndicale. Suit un échange sur les motivations respectives.

Pour FO, Mr BEAUDUIN propose un texte sur le bilan retraite à partir du 50ème anniversaire.

Ce texte paraît trop long à Me PROUVOST pour être inclus dans la grille. Il s’agit seulement d’indiquer les souhaits du salarié et les renseignements fournis par l’employeur. Par ailleurs, l’âge de 50 ans lui semble prématuré.

Suit un échange d’arguments pour l’âge de 50 ans ou de 55 ans, les syndicats étant favorables à 50 ans et les employeurs estimant l’âge de 55 ans mieux adapté.

Mr LESTARD observe qu’il semble y avoir un malentendu sur les objectifs. L’âge de 5O ans est souhaitable, voire même avant, lorsqu’il s’agit de prendre de dispositions d’aménagement de la fin de carrière, et celui de 55 ans est adapté lorsqu’il s’agit de donner des informations sur les droits à retraite.

Finalement, il en est ainsi convenu.

Mr LESTARD rappelle que la nécessité d’une base documentaire informatisée de référence avait été évoquée.

Le texte à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation sera étudié lors de la séance de septembre.

Un débat a lieu ensuite sur la méthodologie des discussions.

Mr FOREST fait état de statistiques de la CRPCEN sur la répartition des demandeurs d’emploi par tranches d’âge.

Mme VERDIER, pour sa part, estime nécessaire d’améliorer le rapport de branche.

Pour Me PROUVOST, la discussion reste ouverte.

2-2 – Adaptation des postes de travail – conditions de travail – formation continue

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance le document de propositions qu’elle a élaboré sur ces thèmes de négociations. Ce document comporte également un chapitre sur des mesures destinées à maintenir les seniors dans l’emploi.

Mme VERDIER commente le contenu de ce document ci-après littéralement rapporté :

« 1 – CONDITIONS DE TAVAIL, ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL, FORMATION

Outils pour état des lieux et suivi

Rapport annuel de branche :

Les indicateurs doivent figurer dans le rapport annuel de branche qui fournit des informations sur la pyramide des âges.

ENTREPRISES de plus DE 50 SALARIES : Dans le rapport annuel du CHSCT doit figurer l’emploi des salariés âgés, les actions décidées pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction des pénibilités.

Institution des représentants du personnel :

Le CHSCT a un rôle déterminant dans l’étude des situations ainsi que la mise en œuvre des mesures et dispositifs prévus.

Les représentants des salariés ont la possibilité de se faire aider dans leur action et demander l’intervention d’experts dans l’entreprise.

Intervention d’experts dans les Etudes et la branche :

Parmi les experts, on retrouve :

- La médecine du travail : elle sera en lien direct avec l’employeur, les instances représentatives et le salarié dans le but de prévenir les maladies professionnelles, faire le point sur les conditions de travail et avoir un suivi continu concernant les seniors. Nous devons dans notre branche impliquer la médecine du travail, source d’information essentielle. Elle peut éclairer la question à travers son témoignage et des éléments anonymes plus fins de suivi médical : douleur, pathologies.

- L’ANACT (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Il faut savoir que l’ANACT est l’interlocuteur privilégié pour l’attribution du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Les entreprises et les branches peuvent bénéficier de moyens pour mettre en œuvre des actions dans ce cadre.

- L’ARACT (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail)

Ces partenaires (ANACT et ARACT = organismes paritaires) interviennent la plupart du temps gratuitement et peuvent contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais aussi à l’organisation du travail.

CRPCEN : les données recueillies par la CRPCEN doivent nous permettre de faire un état des lieux en termes d’absentéisme maladie, de maladies professionnelles, d’accidents du travail. Ces données seront croisées avec d’autres variables telles que l’âge, l’ancienneté, le service ou

le métier exercé. S’il s’avère que la santé des seniors est dégradée, des difficultés de maintien sont à anticiper, et des actions spécifiques doivent être envisagées.

OPCA PL : dans le cadre du volet formation, l’OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d’heures de formation des salariés de 55 ans et plus

Conditions de travail

Nous devons nous poser des questions concernant le nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme et turn-over. Les réponses peuvent probablement nous être données par la CRPCEN. La CRPCEN est l’outil indispensable pour conduire une politique active de prévention.

L’organisation du travail est un élément important à prendre en compte. Une organisation du travail dégradée contribue à malmener les conditions de travail, créant entre autres des phénomènes de stress, de démotivation de la part des salariés.

La branche doit s’interroger sur la pyramide des âges, les pénibilités existantes dans l’entreprise, les activités comportant des risques liés à la manutention (archivistes), à la répétition des gestes (TMS), des postures contraignantes, des charges psychologiques importantes ou l’intensification du travail.

Actions à mette en œuvre :

- Au cours de l’entretien annuel, rendre obligatoire dès 45 ans la question relative à l’organisation du travail et à la pénibilité. Sur le document support qui sert à conduire l’entretien annuel, le rôle de la médecine du travail doit être rappelé dans la nouvelle rubrique « Organisation du travail ».

- Dans ce domaine, on retrouve une des actions prévues dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, c’est-à-dire l’aménagement du temps de travail, le temps partiel choisi, le CET, l’aménagement des horaires...

- Déploiement d’un plan d’actions sur les risques psychosociaux en accord avec l’ANACT

- Implication des IRP dans les structures de plus de 10 salariés

- Implication de la médecine du travail. Les études veilleront à ce que le médecin du travail intègre dans son rapport annuel le suivi spécifique des seniors.

Adaptation au poste de travail

Deux aspects sont à étudier :

1°) Problème d’adaptation en termes d’ergonomie des postes de travail

Actions à mener :

- La question des aménagements ergonomiques de postes doit être abordée au cours des entretiens annuels dès 45 ans. Pourquoi 45 ans ? Pour être efficace, et mener une politique de prévention.

- TMS et travail sur écran : Nous devons donner aux salariés la possibilité de se rapprocher de leur employeur pour lui demander d’optimiser leur poste de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

- Etude du poste de travail : l’amélioration des conditions de travail trouve son expression la plus efficace dans les études de postes de travail en vue d’améliorer les installations et les procédés de travail. L’employeur devra rassembler les conditions nécessaires à l’optimisation du poste de travail : choix du matériel informatique, du matériel de bureau (siège adapté au poste de travail), emplacement de l’écran en fonction de l’éclairage (lumière, fenêtre)…

- Formation des salariés à la prévention des risques professionnels par un organisme spécialisé en

ergonomie (ANACT ou ARACT): soit la branche s’engage à choisir sur la base d’un cahier des charges

un prestataire spécialisé en ergonomie, soit le choix est laissé à chaque employeur. Il faut savoir qu’une

mauvaise posture au poste ou un simple mauvais réglage d’une chaise peut être à l’origine d’une

mauvaise adaptation au poste de travail. Cet organisme spécialisé, sur demande du CHSCT, des

représentants du personnel ou du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel, sera

chargé de dispenser des formations « gestes et postures » à l’attention des salariés.

2°) Problème d’adaptation en termes de manque de formation

Actions à mener :

- Inciter les employeurs à proposer des reclassements internes non pénalisants (le salarié doit émettre un avis sur la proposition et ne peut être pénalisé en cas de refus).

- A partir de 45 ans, outre le plan de formation, l’employeur doit proposer aux salariés de suivre des formations pouvant l’aider dans son poste de travail, sans pour autant attendre 4 ans pour y avoir accès. Le plan de formation à renouveler tous les 4 ans n’est pas forcément adapté dans le sens où il ne faut pas attendre que le salarié soit démotivé à son poste ou dépassé par les nouvelles technologies.

Formation

Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation

Après la réalisation d'un bilan de compétences demandé par le salarié et/ou la tenue de l'entretien professionnel, les études doivent mettre en place un parcours de formation permettant au senior de maintenir un niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de progresser dans son emploi.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, les périodes de professionnalisation.

2 – LE MAINTIEN DES SENIORS DANS L’EMPLOI

Au-delà des mesures destinées à l’aménagement des fins de carrière et de celles permettant, dans ce cadre, d’aménager les conditions de travail des seniors, l’adaptation de leur poste de travail et l’accès à la formation, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le maintien dans l’emploi des seniors.

A cet effet, force est de constater que les simples mesures d’incitation ne suffisent pas puisque le taux d’emploi des seniors reste très bas, et on a pu constater lors de la crise récente que les seniors étaient souvent ceux dont on se séparait.

Il est donc nécessaire de proposer également des mesures pénalisantes en cas de licenciement de seniors.

Nous proposons :

1 – En cas de licenciement économique :

Pour l’ordre des licenciements, adopter une disposition pour que les seniors âgés de 50 ans ne soient pas prioritaires.

2 – Pour tous licenciements de senior :

Doublement des indemnités de licenciement pour les seniors âgés de 50 ans et plus, et fixation d’une indemnité minimale.

3 – En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse :

Fixation d’une indemnité spécifique minimale de dommages-intérêts en cas de licenciement d’un senior âgé de 50 et plus reconnu sans cause réelle et sérieuse ».

Pour FO, Mr BEAUDUIN évoque la question du stress lié aux conditions de travail et aux relations de travail et la nécessité d’un dialogue entre employeurs et salariés.

Mme VERDIER observe que cette question est également traitée dans son intervention précitée.

Me PROUVOST convient que cette question du stress au travail est un vrai problème et que le dialogue est effectivement important. Le moyen de ce dialogue est l’entretien annuel sur lequel il faut insister, et on peut regretter que, selon les constats effectués à partir des rapports d’inspection, 50 % des offices environ ne satisfont pas à cette obligation. Il faut donc arriver à l’imposer et, comme moyen intéressant, Me PROUVOST évoque la démarche qualité qui comporte, comme le souhaite Mme VERDIER des intervenants extérieurs.

Il est regretté par les organisations syndicales que l’entretien annuel soit souvent considéré comme une « corvée » par l’employeur, ce qui ne contribue pas à en faire un instrument positif. Cet outil est relativement nouveau, et il avait été considéré lors de la signature de la convention collective de 2001 qu’il faudrait du temps pour qu’il entre vraiment dans les mœurs.

Me PROUVOST fait ensuite diverses observations sur l’intervention de Mme VERDIER. Il insiste notamment sur le fait que la question de l’ergonomie du poste de travail n’est pas liée à l’âge du salarié.

Suit un long débat sur les différentes causes de stress au travail.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire des propositions pour des solutions à cet important problème.

Me TOULOUSE insiste sur la nécessité de ne pas trop charger le rapport de l’entretien annuel d’évaluation, car il pourrait nuire à la qualité du dialogue et avoir un effet inverse à celui recherché.

Mr LESTARD observe que la question de l’emploi des seniors n’est pas simple et que tous les échanges sont nécessaires pour « balayer » le sujet de manière exhaustive, même s’ils peuvent parfois paraître longs. Mais il faudra bien, si l’on veut être efficace, que l’on « atterrisse » pour parvenir à des mesures utiles d’application concrète. C’est sans doute la difficulté du thème, à laquelle il faut s’atteler.

Me PROUVOST partage cette conclusion.

3 – Questions diverses

3.1 – Contrats avec AXA

Me PROUVOST rappelle que lors de la prochaine séance de la commission, est programmé un entretien avec les sociétés LSN et AXA afin de faire le point sur l’exécution des contrats prévoyance et dépendance en cours.

A cette occasion, il sera proposé un avenant au compte de participation.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 7 juillet 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 juin 2011

- financement des syndicats (réponse du CSN)

- emploi des seniors (intervention de Mme PAPIN – conditions de travail – formation)

- audition LSN et AXA, étude d’un avenant au compte de participation AXA

- questions diverses

- audition LSN et AXA, étude d’un avenant au compte de participation AXA

- questions diverses

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, assistée d’une stagiaire

CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUIHENEUF

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2011

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, étant précisé que la décision de ne pas se pencher sur la mise à jour de la convention collective ne vaut que pour l’immédiat et n’emporte pas renonciation à demander une telle mise à jour.

2 – Liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

Me PROUVOST fait part de l’accord du Conseil Supérieur du Notariat sur la liste des thèmes proposés lors de la réunion du 10 mars 2011, avec liberté pour la commission de déterminer l’ordre des discussions.

Il est convenu que les négociations progresseront thème par thème, étant entendu qu’il n’est pas nécessaire de conclure un accord sur un thème pour passer à celui suivant.

Si un accord est trouvé sur un thème il pourra être régularisé.

Ce processus de discussions n’implique pas un accord général sur l’ensemble des thèmes pour formaliser une signature.

La liste des thèmes convenus n’empêche pas les partenaires sociaux d’en proposer d’autres à la négociation.

3 – Financement des syndicats

Me PROUVOST informe de la position du Conseil Supérieur du Notariat : accord dans les mêmes termes que le précédent et pour un an, avec les mêmes critères de répartition d’une dotation globale inchangée.

Les critères liés aux élections à la CRPCEN prendront en compte le scrutin de 2011.

Compte tenu de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, Me PROUVOST précise que le Conseil Supérieur du Notariat ne souhaite pas doter l’intersyndicale en tant que telle, alors qu’elle n’a pas de personnalité morale. Il reviendra à l’intersyndicale de proposer des critères objectifs de répartition entre les syndicats concernés pour la dotation liée aux résultats.

Pour l’intersyndicale, Mr LESTARD précise qu’un protocole a été conclu entre les syndicats concernés. Il prévoit une répartition de la dotation correspondant aux résultats du scrutin. Ces critères sont internes à l’intersyndicale. Des critères objectifs, qui auront recueilli l’accord des syndicats concernés, seront proposés le moment venu pour la répartition.

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, exprime le souhait, compte tenu de la sortie de crise, que la dotation globale soit rétablie au montant en vigueur avant qu’elle ne soit réduite par le Conseil Supérieur du Notariat pour cause de crise économique.

Ce sujet du financement des syndicats sera traité après le scrutin CRPCEN, soit à la réunion de juin prochain.

4 – Emploi des seniors

Me PROUVOST estime nécessaire d’adopter une méthodologie pour les discussions sur ce thème.

Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale, partage cet avis. Il précise que l’intersyndicale propose la conclusion d’un accord-cadre en vue de discussions structurées au moyen d’une méthodologie permettant de placer chaque mesure concrète dans un cadre cohérent.

Il commente ce projet qu’il remet en séance pour être annexé au procès-verbal, ainsi qu’une proposition relative à la retraite progressive également remise en séance pour être annexée au procès-verbal.

Ces projets ont été rendus publics par leur mise en ligne sur le blog de l’intersyndicale.

Me PROUVOST observe qu’il faudra ne pas créer de cadre rigide et insiste sur la nécessité de dépasser les généralités pour entrer dans les mesures concrètes en n’oubliant pas que le notariat est composé de très petites entreprises.

Mr LESTARD précise que l’accord-cadre proposé ne se veut pas rigide et que l’appellation « Plan de méthodologie » conviendrait mieux. Et, bien sûr, sa déclinaison se fera en mesures concrètes.

La nécessité de disposer de chiffres sur les taux d’emploi et de chômage par classe d’âge et par sexe est évoquée.

Me PROUVOST observe que la CRPCEN publie chaque année une pyramide des âges qui correspond en partie seulement aux souhaits exprimés. Il a demandé à la CRPCEN des données complémentaires qui seront fournies mais seulement pour l’avenir.

Mme PAPIN précise que le Ministère du Travail souligne la nécessité d’un diagnostic le plus précis possible.

S’agissant du rapport annuel d’activité, les services du ministère ont étudié 71 rapports de branches et ont identifié les catégories traitées : données économiques, données sur l’emploi, sur les salaires, sur la formation professionnelle, sur les conditions de travail et sur l’égalité professionnelle.

Suit une longue discussion permettant à chaque intervenant d’avancer des idées sur le thème de l’emploi des seniors, et parfois sur des sujets plus généraux.

Il est finalement convenu que la discussion portera, lors de la prochaine séance de la commission, sur l’un des 6 domaines d’action prévus à la loi du 17 décembre 2008 et ses décrets d’application.

Le thème retenu est :

- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

5 – Questions diverses

5.1 – Le chômage partiel

Mr FOREST revient sur la question de l’application au notariat de l’accord de l’UNAPL sur le chômage partiel.

Il expose que sa confédération ne partage pas la position exprimée par Mme le Président de notre commission.

Cette confédération considère en effet que les conditions pour une application au notariat son remplies par suite de l’arrêté d’extension et du fait, notamment, que l’accord a clairement défini son champ d’application comprenant le notariat.

Mme PAPIN indique qu’elle va soumettre à nouveau ce dossier à son administration.

5.2 – Projet de prime de 1.000 euros pour le pouvoir d’achat des salariés

Mr LESTARD s’interroge sur ce que compte faire le notariat par rapport à la prime de 1.000 euros évoquée par le gouvernement.

S’agissant de préserver le pouvoir d’achat, il fait observer que les salariés du notariat subissent comme les autres les effets de l’inflation, que l’augmentation de 2 % décidée en février ne dispense pas d’un rattrapage par rapport à l’inflation, et que les salariés ont subi une perte importante de leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation des cotisations de la CRPCEN.

Plus que tous autres, une mesure en faveur du pouvoir d’achat serait justifiée à leur égard.

Mr LESTARD demande donc une négociation pour l’application au notariat de cette mesure, sachant que le gouvernement envisage de la rendre obligatoire (mais négociable quant au montant) pour les entreprise de plus de 50 salariés, et d’inciter à des négociations entre partenaires sociaux pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Me PROUVOST estime que la question est prématurée et qu’il convient d’attendre les futurs textes. Il évoque le problème qui serait posé à la CRPCEN si les sommes en cause devaient échapper aux cotisations.

5.3 – Prise en compte des indemnités journalières maternité pour le calcul de la retraite

Mr LESTARD aborde ce sujet simplement pour attirer l’attention de ceux des membres de la commission qui sont aussi administrateurs de la CRPCEN, sur le fait que celle-ci devrait mettre en application les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement.

A la CRPCEN les périodes de maternité sont prises en compte pour calcul de la durée de cotisations, mais les salaires, bien que maintenus à la salariée ne sont pris en compte que sous déduction des indemnités journalières versées à l’employeur par subrogation.

Les nouvelles dispositions permettraient de ne plus déduire ces indemnités journalières.

Me PROUVOST prend acte de cette déclaration qui reçoit l’approbation de l’ensemble des syndicats.

Il reviendra au futur conseil d’administration de la CRPCEN d’en traiter.

5.4 – Dossier des C.Q.P.

Il souhaité, notamment par Mr BERGER, de faire le point sur cette question restée en suspens.

Me PROUVOST n’a pas d’information à communiquer, si ce n’est le fait que le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas modifié sa position.

5.5 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 12 mai 2011

L’ordre du jour comportera notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2011

- emploi des seniors

- questions diverses

_______________

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANO, JP BERGER

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente excusée :

Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

___________

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 20 janvier et 17 février 2011-03-05

1.1– Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011

Pour la CGT, Mr Lestard observe que ce procès-verbal est excessivement synthétisé. Il ne comporte toutefois pas de contre-vérité et la CGT approuve donc le procès-verbal.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1.2– Procès-verbal de la séance du 17 février 2011

Ce procès-verbal est approuvé après quelques corrections, notamment correction de erronés dans l’intervention de P. Lestard sur la question des salaires au bas de la page 5.

2 – Etablissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

Me PR0UVOST rappelle qu’il souhaite pouvoir soumettre au bureau du Conseil Supérieur du Notariat, lors de sa prochaine réunion, une liste de thèmes à négocier, avec un ordre de priorité.

Pour l’intersyndicale, Mme ROCHE propose la liste suivante (sans indication de priorités) :

a/ Thèmes qui ont déjà fait l’objet de propositions de l’intersyndicale :

- égalité professionnelle entre Hommes et Femmes

- emploi des seniors

- plan de sauvegarde de l’emploi

- chômage partiel

- retraite progressive

b/Thèmes complémentaires

- emploi des jeunes

- qualité de l’emploi et conditions de travail

- prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement…)

P. Lestard précise que la question des salaires n’est pas évoquée dans la mesure où c’est un thème récurrent qui vient en discussion aux échéances prévues à la convention collective.

Il souhaite connaître les propositions de la Fédération FO, qui indique se rallier aux propositions de l’intersyndicale.

A l’issue d’un débat entre l’ensemble des membres de la commission, la liste des thèmes à négocier est arrêtée avec l’ordre de priorité suivant :

1 – Emploi des seniors et retraite progressive (tutorat, aménagement du temps de travail et du poste de travail, maintien dans l’emploi, 2ème partie de carrière avec formation, conditions de travail, compte épargne-temps).

2 – Emploi des jeunes (formation, stages, accès au 1er emploi, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, déroulement de carrière, maîtrise de stage, tutorat).

3 – Plan de sauvegarde pour l’emploi et chômage partiel

4 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes (accès à l’emploi, formation, déroulement de carrière, conditions de travail, temps partiel, égalité salariale).

5 – Emploi et handicap (accès à l’emploi, formation, conditions de travail, aménagement du poste de travail, accessibilité)

6 – Qualité de l’emploi, conditions de travail, prévention des risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques…

La liste des points à traiter dans chaque grand thème n’est pas limitative.

Mr BERGER pose la question de la méthode de travail.

Me PROUVOST pense qu’on verra à l’usage, et pour Mr LESTARD la discussion sur chaque thème pourrait commencer par la définition d’une méthode pouvant comporter, si nécessaire, la constitution de groupes de travail.

Me PROUVOST, pour sa part, pense qu’on devrait pouvoir débattre en commission plénière si chacun a préalablement préparé ses dossiers.

3 – CRPCEN (demande de la CGT)

Les membres de la délégation FO quittent la séance.

Mr LESTARD précise qu’il entend faire une intervention à propos, notamment, de ce qu’a écrit la Fédération des Clercs FO dans sa revue La Basoche quant aux négociations bilatérales qu’elle aurait conduites avec le Président du Conseil Supérieur du Notariat le matin même du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 :

« Les écrits de FORCE OUVRIERE sont contradictoires avec ce qu’avait indiqué Me PROUVOST à notre commission, au point que j’ai pu penser qu’il avait menti.

Me PROUVOST m’a confirmé dans des termes forts et sans ambiguïté que les taux de cotisations, tant patronaux que salariaux, avaient été fixés unilatéralement par le Président du Conseil Supérieur du Notariat après avoir consulté Me PROUVOST, sans qu’aucune négociation n’ait été ouverte préalablement. La Fédération FO a été reçue le matin du conseil d’administration pour être informée de la position du Conseil Supérieur du Notariat qui n’a aucunement été modifiée, pas même d’un centime.

Je donne acte à Me POUVOST de ces informations dont la fermeté me conduit à penser qu’elles respectent la vérité. Et je constate que La Basoche sacrifie l’information au profit de la communication préélectorale pour tenter de justifier le slogan « Nous avons sauvé la Caisse ».

En réalité, c’est l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC qui, par ses propositions qu’elle a été la première à formuler et qu’elle maintenues malgré toutes les pressions contraires, a fait évoluer la position des notaires et donc, a fait avancer le dossier.

Et lors d’un rendez-vous au Ministère le 30 novembre, l’intersyndicale a décliné ses propositions en un plan comportant trois étapes, dont la première était la mise à niveau des cotisations et donnait du temps pour négocier les deux autres qui, elles, assuraient vraiment la pérennité du régime. Ce plan, acté dans le compte rendu du rendez-vous établi après avoir été soumis à notre interlocuteur, devait être proposé et discuté en conseil d’administration. Mais cela a été rendu impossible du fait de l’absence de débat résultant de l’accord préalable conclu entre le CSN et la Fédération des Clercs FO.

Observons une fois de plus qu’on a fait grand cas de la soi-disant impossibilité juridique de discuter de la CRPCEN ailleurs qu’à son conseil d’administration. Or c’est bien en dehors de ce conseil que les décisions ont été arrêtées, mais dans un total déni de démocratie puisque 4 syndicats sur 5 ont été écartés de ces discussions. Et, qui plus est, les propositions de l’intersyndicale ont été délibérément cachées aux salariés et retraités par le Lien Social transformé en organe de communication (et non d’information) de la seule majorité du conseil. Comme la presse officielle des régimes autoritaires.

Et face à la demande de la CFDT et de la CGC de répondre aux questions de l’interview du Lien Social de Janvier, que faites-vous Me PROUVOST ? Vous êtes Vice Président et savez, quand vous le voulez, affirmer haut et fort vos positions. Et on aurait aimé vous entendre sur la question de la liberté d’expression bafouée par le Lien Social.

Dès lors le Lien Social publie des affirmations erronées qui, à défaut de débat contradictoire, deviennent vérité pour les lecteurs.

Ainsi en est-il de l’application totalement fantaisiste que fait le vice président clerc de la notion de répartition des cotisations à hauteur de 2/3 pour les employeurs et 1/3 pour les salariés.

Si bien qu’au déni de démocratie s’ajoute une absence de sérieux de la revue et une tromperie scandaleuse de ses lecteurs.

Après le 14 décembre 2010 notre intersyndicale a élaboré un nouveau plan pour véritablement sauver la caisse et ses prestations. Mais la période électorale ne permet pas d’en débattre maintenant ».

Me PROUVOST approuve la conclusion de cette déclaration qui lui semble une intervention de communication.

Il n’est l’avocat d’aucune organisation syndicale et applique la transparence. Il confirme que les taux de cotisations de 3,75 % (employeurs) et 1 % (salariés) décidés par le CSN n’ont pas été discutés par la Fédération FO.

Aujourd’hui le décret n’est toujours pas publié (prévision pour le 1er avril 2011) et chaque mois de retard est un manque à gagner pour la caisse de 7 M€.

A la CRPCEN on constate un effritement de l’emploi début 2011 (- 400). L’exercice 2010 devrait enregistrer un déficit réduit à 22 M€.

Mr LESTARD regrette que le vote du conseil d’administration ait été un vote bloqué car l’intersyndicale a toujours été d’accord avec la mise à niveau des cotisations. Elle a même été la première à en formuler officiellement la proposition. Par contre elle n’approuve pas le dépassement de cette mise à niveau à la charge des salariés et le fait savoir.

Quant à la perte de recettes engendrée par le retard dans la publication du décret, Mr LESTARD fait observer à Me PROUVOST que si on avait débattu de la mise à niveau des cotisations lorsque l’intersyndicale en a fait la demande en novembre 2008, au lieu d’attendre un an, la caisse aurait pu bénéficier de recettes importantes dès le début 2009. Alors si on doit chercher des responsabilités sur le manque à gagner, cet élément est à prendre en compte.

4 – Questions diverses

La délégation FO revient en séance.

4.1 – Accord de salaires (demande de la CGT)

Mr LESTARD fait la déclaration suivante :

« La CGT tient à protester officiellement contre le procédé utilisé par le Conseil Supérieur du Notariat pour la formalisation de l’accord de salaires du 17 février 2011.

En effet, la CGT a indiqué ne pas fermer la porte à une signature. Son représentant a seulement demandé un délai pour consulter son organisation syndicale.

Dès lors, l’accord de salaires devait être rédigé en y mentionnant la CGT comme partie, de manière à lui réserver la possibilité de signer.

Dès le lendemain, soit le vendredi 18 février, la CGT a adressé au CSN une lettre l’informant de sa décision de signer. Le même jour ce courrier était faxé au CSN pour qu’il en ait connaissance sur le champ. De plus, à maintes reprises ce même jour la CGT a tenté de joindre les interlocutrices compétentes du CSN, mais en vain.

Toujours le même jour, le CSN notifiait l’accord de salaires non signé par la CGT, alors qu’il n’y avait aucune urgence pour l’application avec la paye de mars.

En découvrant le texte de l’accord la CGT a compris le silence radio du CSN. En effet, ce texte ne mentionne pas la CGT qui, de ce fait ne pouvait le signer. Il est étonnant que les autres organisations syndicales, qui savaient que la CGT était susceptible de signer, n’aient pas relevé cette anomalie du texte et n’aient pas demandé sa correction. Pire, FORCE OUVRIERE a, dans un fax, mentionné la non signature de la CGT sans autre commentaire pour que le lecteur la perçoive comme un refus.

Malgré la perspective de signature, le CSN a considéré que la CGT ne signerait pas. Or ce n’est pas à lui d’en décider, même s’il ne partage pas les motivations de l’organisation syndicale que celle-ci a, seule, le pouvoir d’apprécier.

Il faudra bien que le CSN s’habitue à une pratique qui est la règle en matière de négociation salariale et qui permet à une ou plusieurs organisations syndicales de signer après un délai de réflexion.

La CGT a alerté le Ministère du Travail qui a estimé sa position fondée et tient à ce que cette question fasse l’objet d’un débat.

La Présidente de la commission étant absente ce jour, il y a lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission ».

Me PROUVOST observe que la procédure d’adhésion que la CGT a mise en œuvre est celle qui convient puisqu’elle n’est pas signataire de la convention collective.

Pour autant, il estime que le représentant de la CGT aurait pu contacter son organisation syndicale pendant la séance.

Pour la CFDT, la rigidité du CSN est choquante car la règle généralement pratiquée est que les organisations syndicales doivent pouvoir bénéficier d’un temps pour signer. Mme Verdier évoque à cet égard les discussions auxquelles elle participe, notamment chez les avoués où deux organisations syndicales ne viennent pas, mais la possibilité de signer leur est cependant réservée.

Me PROUVOST pense néanmoins qu’il a été accordé trop d’importance à cette question de procédure.

Répondant à Me ESPERANDIEU, Mr LESTARD précise que ce processus n’entraîne pas de nouvelles discussions sur l’accord de salaires. Celui-ci est formalisé et soumis à la signature des syndicats qui décident de signer ou non. Et un refus de signature par l’ensemble des syndicats est une hypothèse d’école dans la mesure où lorsqu’on arrête le texte de l’accord c’est qu’au moins un syndicat a été d’accord avec son contenu. Un refus par tous les syndicats ne pourrait être rendu possible que par un texte que le CSN voudrait imposer à tous les syndicats sans discussion, à prendre ou à laisser. Mais dans les discussions de la profession cela ne se produit jamais.

Dans le cadre de ce thème des salaires, Mr FOREST constate que la grille des salaires qui résulte du dernier accord ne tient pas compte de l’accord de 2007 sur la corrélation entre les diplômes et les coefficients.

Me PROUVOST considère qu’il y a lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Mr AUREILLE, pour sa part, rappelle que nous arrivons à la date de la première application de la bonification de 10 points pour les primo embauchés à l’issue d’un délai de 3 ans.

Et il relève une anomalie en matière de salaires pour les salariés nommés jurés qui ne bénéficient que d’un salaire au niveau du SMIC.

4.2 – Jugement du tribunal correctionnel

Ayant en son temps informé la commission de la procédure qu’il engageait devant le tribunal correctionnel suite aux attaques personnelles indignes dont il avait été victime dans le cadre d’un article de La Basoche, revue de la Fédération des Clercs FO, Mr Lestard fait part du jugement qui vient d’être rendu par ce tribunal.

Messieurs Tenneguin et Sentier sont condamnés pour diffamation publique à l’encontre de Mr Lestard, et la Fédération des Clercs FO est déclarée civilement responsable.

Ce jugement, qui rend justice à Mr Lestard, est bien sûr susceptible d’appel mais il était important que cette première étape soit gagnée pour le rétablissement de son honneur.

Une seconde procédure, relative aux refus de communication de documents administratifs par le Directeur de la CRPCEN, est encore en cours devant le Conseil d’Etat et se présente favorablement puisqu’à l’audience du 28 janvier dernier, le rapporteur public a conclu à l’annulation de l’ordonnance de non lieu du tribunal administratif.

Enfin, Mr Lestard évoque un autre risque de litige, mais avec la MCEN qui, destinataire de 500 pouvoirs au nom de Mr Lestard lors de la dernière assemblée générale, n’en a nullement informé l’intéressé et refuse de lui en communiquer la liste.

Cette évocation provoque des propos insultants de la part du Directeur de la MCEN à l’encontre de Mr Lestard. Et ce directeur quitte la salle.

Mr Lestard convient que cette affaire n’est pas du ressort de la CMP et il ne sollicite pas de débat. C’était une simple information sur une anomalie, une de plus, venant en complément des deux affaires précédentes.

4.3 - Mr RONCO observe qu’il faudra remettre à l’ordre du jour de la commission la question des CQP de comptable et de formaliste dont le dossier est actuellement bloqué.

4.4 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 21 avril 2011

L’ordre du jour comportera notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2011

- financement des syndicats

- accord de salaires (demande de la Direction Générale du Travail)

- grille des salaires (observation de Mr Forest)

- liste des thèmes à négocier (réponse du CSN)

- engagement de la négociation sur le 1er thème (emploi des seniors et retraite progressive)

- questions diverses

_______________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET (remplaçant Me GOLAIN)

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

Mme le Président et Me PROUVOST présentent leurs vœux pour 2011 aux membres de la commission.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé, sauf par les membres de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC relativement au chapitre sur la CRPCEN dont la rédaction est trop éloignée de l’intervention réellement faite au nom de l’intersyndicale.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Mme VERDIER indique n’avoir pas communiqué la position de la CFDT à la date demandée du 5 janvier 2011, et souhaite un débat préalable.

Me PROUVOST fait état de trois réponses reçues. Deux, identiques, émanent de la CGT et de la CGC et font part de leur désaccord pour l’application d’une période transitoire de 12 mois aux titulaires du CQP de comptable pour le passage de la classification de T2 à T3. Une troisième, de FO, confirme son accord sur la proposition relatée au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010, à l’exception de la période de transition pour le passage de T2 à T3 qui, pour les comptables, est ramenée de 12 à 10 mois.

A cet instant, la CFDT prend une position identique à celle de la CGC et de la CGT.

Me PROUVOST confirme que le CSN souhaite une similitude parfaite entre les formalistes et les comptables, que ce soit pour la durée et le nombre d’heures de formation ou pour la rémunération comportant un délai de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3. Pour le nombre d’heures de formation il propose une moyenne de 415h.

Suit un débat sur la faisabilité de cette solution et les arguments des uns et des autres.

Me PROUVOST souhaite connaître avec précision la proposition qu’il doit présenter au bureau du CSN.

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise, Mme VERDIER, au nom de toutes les organisations syndicales, expose la position suivante :

1 – Pour toutes les organisations syndicales :

- durée de formation de 12 mois et avec 385 heures, pour les formalistes.

- durée de formation de 14 mois avec 420 heures, pour les comptables.

- période de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3 pour les formalistes.

- refus de la « similitude parfaite » entre formalistes et comptables consistant en fait à un alignement par le bas de la rémunération des comptables.

2 – Pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC :

- refus de toute période transitoire pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.

3 – Pour FO :

- acceptation d’une période transitoire de 10 mois pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.

Me PROUVOST prend acte et soumettra au bureau du CSN pour une réponse à la prochaine séance de la commission.

3 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats

Les trois personnes représentant les sociétés LSN et AXA sont introduites en séance.

Elles présentent et commentent les résultats de l’exercice 2009 du contrat de prévoyance. Il s’agit d’un exercice exceptionnel de transition entre l’ancien contrat et les nouveaux contrats applicables au 1er janvier 2010.

II ressort de cette présentation que l’exercice est négatif à hauteur de 3,615 M€ représentant 28 % des cotisations et nécessitant une intervention des réserves.

Ce résultat est lié à la mise en place pour cet exercice d’une nouvelle prestation, onéreuse, prévoyant le versement d’un capital par anticipation en cas d’invalidité définitive de 2ème catégorie. Le coût en avait été estimé à 30 % des cotisations, soit légèrement plus que la réalité de 28 %.

Cette prestation n’a pas été reprise dans les nouveaux contrats.

Ces nouveaux contrats affectent 0,12 % des cotisations à la dépendance. L’arrêt d’une prestation représentant 28 % des cotisations doit donc permettre une perspective d’équilibre pour les années à venir, mais il faut encore attendre pour avoir des chiffres précis.

Suivent divers échanges permettant aux intervenants de répondre aux questions des membres de la commission.

Après que les intervenants aient quitté la séance, les membres de la commission conviennent que le compte rendu de gestion prévu au contrat devra être fait par l’assureur à la séance de la commission de juillet 2010.

4 – C.R.P.C.E.N. (demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC)

Les membres de la délégation de la Fédération des clercs FO quittent la séance par refus de traiter de la CRPCEN au sein de la présente commission.

Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC, fait la déclaration suivante :

« L’intersyndicale a demandé que soit mise à l’ordre du jour de la présente séance la question de la CRPCEN, en raison d’un tract de la Fédération des Clercs FO faisant état de négociations entre le CSN et cette Fédération en vue de la séance du conseil d’administration du 14 décembre 2010 et posant, selon nous, des interrogations sur la confiance et la crédibilité de propos tenus au sein de la présente commission.

Le Lien Social de janvier 2011 et son contenu ont amplifié à la puissance 10 ces interrogations.

Concernant d’abord la question de la tenue de négociations, Me PROUVOST a déclaré à la séance de notre commission du 16 décembre 2010 que le CSN avait pris sa décision pour le conseil d’administration de la caisse du 14 décembre 2010 le matin même de cette séance. Mais il n’a pas mentionné la conduite d’une négociation bilatérale entre le CSN et FO révélée ensuite par le tract précité de FO et confirmée par le Lien Social de janvier 2011.

D’où notre interrogation sur la confirmation par Me PROUVOST de cette information. Nous considérons à priori qu’il confirme puisqu’il n’y a pas eu de démenti dans son interview publiée dans le Lien Social.

Pourquoi ne pas avoir fait état de cette négociation alors qu’elle est révélatrice de deux principes fondamentaux en termes de négociation sociale :

1 – d’abord, la saisine du conseil d’administration n’empêche pas cette négociation sociale sur les sujets relatifs à la CRPCEN, contrairement à ce qui a été dit, puisque c’est, nous dit-on clairement, le résultat d’une telle négociation qui a fixé les termes de la proposition à faire par le conseil d’administration aux Pouvoirs Publics. Ce conseil d’administration n’en a été que la chambre d’enregistrement et a écarté tout débat sur d’autres propositions alors que l’intersyndicale en avait formulé. Et la Fédération FO, pour sa part, n’en a fait aucune, se contentant de voter la proposition faite par les notaires suite à la négociation avec le CSN.

2 – ensuite, en n’appelant pas les autres organisations syndicales représentatives à cette négociation, le CSN s’est rendu coupable de discrimination à leur encontre dès lors que, par un courrier de l’intersyndicale du 5 novembre 2010 faisant suite à un rendez-vous au Ministère de la Justice, l’intersyndicale avait sollicité le Président du CSN pour traiter de la question du financement de la CRPCEN et profiter à cet effet de la revalorisation en cours du tarif des notaires, le but poursuivi étant un consensus de tous les partenaires sociaux pour une demande dans ce sens aux Pouvoirs Publics. Vous avez été, Me PROUVOST, informé de cette démarche par lettre du 9 novembre 2010.

L’intersyndicale n’a jamais reçu de réponse du Président du CSN.

Ces faits nous confortent dans la conviction que le transfert des discussions au conseil d’administration, qui n’était pas demandé par le gouvernement au moment où il a eu lieu et a été immédiatement décidé, coïncidence troublante, après la formulation des propositions de l’intersyndicale, a traduit la volonté d’exclusion ou de marginalisation de nos organisations syndicales par le CSN et FO.

C’est le premier point, qui obère forcément notre confiance.

Le deuxième point est le contenu du Lien Social que nous venons de recevoir et qui, à quatre mois des élections à la CRPCEN, sert aux salariés et retraités du notariat un vibrant « magnificat » à la gloire de la majorité sortante composée des notaires et de FO.

De fait, le Lien Social se transforme en une revue de propagande, faisant fi des demandes exprimées par la CFDT et la CGC pour des informations impartiales et neutres, et passant volontairement sous silence le contenu des propositions alternatives de l’intersyndicale.

Nous nous attendions à une stratégie favorisant la majorité sortante car l’intention annoncée de « valorisation » avait ce but. Mais à ce point, NON ! Ce sont 70 ans de conduite exemplaire de la caisse dans le débat électoral qui sont ainsi passés à la trappe.

Nous pourrions vous lister, dans la présentation du bilan de mandature, les propos très orientés pour amener les assurés à penser qu’ils doivent être reconnaissants à ceux qui auraient « sauvé le régime » par leur vote au conseil d’administration.Mais se serait trop long. Observons quand même l’affirmation que les mesures de la réforme de 2008 n’étaient pas négociables. Il faut bien s’exonérer de toute responsabilité, courageusement bien sûr… Mais c’est faux pour la retraite à 55 ans, au moins quant aux modalités et transition vers 60 ans, puisque le gouvernement nous laissait l’initiative des propositions.

Dans le titre de l’interview des vice présidents, l’expression « Sauver le régime » est expressément utilisée. Les mêmes termes que dans le tract FO. Comme c’est bizarre !

Nous reconnaissons néanmoins que, dans l’interview, Me PROUVOST a émis des doutes sur l’opportunité de cette « affirmation péremptoire ». Mais que peuvent 2 petites lignes, qui ne seront peut-être pas remarquées, pour la compréhension des lecteurs face à un titre fait pour attirer l’attention et façonner l’opinion. Cela au moins, à défaut d’être de l’information objective, c’est de la « com » !

Venons-en justement à cette interview qui constitue le scandale majeur de ce Lien Social, dans la mesure où la parole n’est donnée qu’à deux tendances du conseil d’administration : les notaires et FO. La CFDT et la CGC sont passées aux oubliettes, à la manière de la presse des régimes autoritaires. Et tant pis pour les 41 % d’électeurs qui leur ont fait confiance.

Me PROUVOST, nous vous reprochons de vous être prêté à cette pitoyable pantalonnade. Non, pas vous Me PROUVOST !

Nous sommes ici dans le cadre d’un débat d’idées avec des divergences, parfois des affrontements, qui caractérisent le dialogue social mais ne mettent pas en cause le respect des personnes, en tout cas pas de notre part.

Ce respect, nous continuerons à vous l’accorder. Mais l’interview est quand même source de mise en cause de la crédibilité de votre parole résultant, certes, de conversations en marge des débats officiels et qui ne vous engagent pas juridiquement. Mais elle comporte, cette parole, un engagement moral que nous estimons violé, et cela nous autorise à en faire état.

Vous nous avez avoué, en effet, craindre un débat électoral très vif et avez regretté que, selon vous, la période électorale était entamée trop précocement car vous estimiez qu’elle complique le dialogue social. Vous avez sûrement raison.

Et vous avez très clairement indiqué ne vouloir en rien troubler les débats entre syndicats, avec deux précisions tellement fortes et rassurantes pour nous que nous ne pouvons pas les avoir oubliées :

1 – que vous aviez décidé de ne plus intervenir dans le Lien Social.

2 – que les vice-présidents n’avaient pas à utiliser cette revue comme tribune électorale, et que vous l’aviez fait savoir. Vous visiez bien sûr le vice président clerc FO.

En acceptant l’interview, dont vous saviez avant sa publication qu’elle ne concernait que les vice-présidents puisque le bureau contrôle le contenu du Lien Social, vous avez pris sciemment le contre-pied de votre engagement moral.

Et, compte tenu des propos que nous venons de rappeler, épargnez-nous l’argument lié à la fonction de vice-président, comme si le vice-président clerc, en cette qualité, pouvait s’exprimer comme seul représentant de tous les salariés et retraités. Certes, c’est ce qu’il dit, mais en niant la réalité du suffrage universel qui a conduit 41 % des salariés et retraités à confier leur représentation à des administrateurs CFDT et CGC.

Pour mémoire, le Président de l’assemblée nationale ou du sénat ne prétend jamais représenter l’ensemble des députés et sénateurs pour s’exprimer en leur nom, sauf en cas de vote unanime. En cas de positions divergentes, il s’exprime seulement au nom de son camp.

Tout cela est très grave Me PROUVOST.

Nous avons devant nous des discussions importantes à conduire sur la CRPCEN, et vous nous avez donné rendez-vous après les élections. Nous en acceptons l’augure et savons déjà ce que nous aurons à proposer le moment venu.

Mais comprenez-nous si le doute venait à nous habiter sur vos propos et arguments.

Croyez-nous. Le Lien Social de janvier 2011 est un coup porté à la qualité du dialogue social, et vous n’aviez pas, selon nous, le droit de l’accepter.

Nous sommes surpris et déçus que vous y ayez pris une part, comme si finalement le CSN souhaitait que, surtout, les élections à venir ne changent rien à la composition du conseil d’administration. Vous maîtrisez si bien les dirigeants FO…

Ceci étant, sachez que nous demandons officiellement au Directeur de la publication du Lien Social, une interview complémentaire dans la prochaine revue en avril, pour permettre aux administrateurs CFDT et CGC de s’exprimer sur les mêmes questions, afin que cesse le traitement discriminatoire dont ils sont victimes.

Nous vous en informons à leur demande pour que, si vous le souhaitez, vous puissiez appuyer cette requête et prendre part au rétablissement de l’égalité de traitement à la CRPCEN.

Et qu’on ne nous oppose pas la proximité des élections. L’interview dans le Lien Social de janvier n’est pas notre fait. Et, paraît-il, la commission électorale a estimé que le contenu de cette interview ne posait pas de problème. Alors la réponse par les administrateurs CFDT et CGC aux mêmes questions dans le prochain numéro, non plus.

Nous avions par ailleurs envisagé de vous livrer une analyse complémentaire sur le sens et la portée des décisions du conseil d’administration qui pénalisent les salariés sans garantir l’avenir de leurs prestations de retraite, car nous avons des informations à cet égard. Mais nous préférons réserver cette analyse aux salariés et retraités du notariat, notamment par la compagne d’information lors des élections ».

A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST se dit étonné qu’il soit traité de la forme plutôt que du fond.

Sur la négociation entre le CSN et FO, Me PROUVOST confirme que la décision du CSN a été prise le matin même du conseil d’administration, vers 10h30, et a fixé le taux d’augmentation de la cotisation sur salaires des employeurs à 3,75 %. Aucune négociation ou discussion préalable à cette décision n’a eu lieu et n’a été ensuite aucunement modifiée. Il ne peut donc pas être affirmé que ce taux résulte qu’une quelconque négociation avec quelque organisation syndicale que ce soit.

Me PROUVOST confirme également qu’en contre partie de l’effort financier des notaires, le CSN exigeait un effort des salariés, mais les discussions qui ont pu avoir lieu à la caisse en suspension de séance avant la décision du conseil d’administration n’ont aucunement porté sur le taux de la contribution des notaires qui n’a pas été modifiée.

Mr LESTARD attire l’attention de Me PROUVOST sur l’importance de ses propos qui seront reproduits, et Me PROUVOST les confirme.

Mr LESTARD tire les conséquences de cette information sur l’absence de négociation en retirant ses propos liés à l’existence d’une telle négociation avec une seule organisation syndicale, affirmée par la Fédération des clercs FO dans ses tracts, et par Mr Sentier dans l’interview du Lien Social.

Me PROUVOST poursuit sa réponse à l’intervention de l’intersyndicale en évoquant la question du Lien Social. Même s’il peut comprendre la réaction de l’intersyndicale, il lui semble que les propos tenus utilisent des qualificatifs excessifs. Il se demande d’ailleurs si le bilan de mandature n’est pas habituel. Mr LESTARD confirme qu’un bilan a toujours été fait et j’a jamais donné lieu à contestation, car jamais un mandat n’avait enregistré un aspect négatif ni donné lieu à un vif débat avec des positions divergentes sur les orientations et moyens propres à assurer l’avenir du régime. Or ce débat a existé pour le présent mandat et nécessitait un traitement différent de l’information pour qu’elle soit exhaustive et égalitaire.

Par ailleurs, Me PROUVOST pense que la fonction de vice président clerc conduit le vice président notaire à en faire son interlocuteur comme représentant des salariés. Il a pris cette position dans l’intérêt de la caisse. Il ajoute que, par rapport aux interventions précédentes dans le Lien Social, l’interview proposée par le directeur de la caisse n’était pas contradictoire avec l’engagement rappelé par Mr LESTARD.

Si Mr LESTARD peut comprendre que le vice président clerc puisse être l’interlocuteur du vice président notaire, il conteste catégoriquement que cette fonction lui procure une quelconque mission, qui ne figure dans aucun texte, de représenter l’ensemble des salariés et retraités alors que ceux-ci ont été 41% à désigner les administrateurs CFDT et CGC comme étant leurs représentants. Ils ont d’ailleurs, sur l’avenir de la caisse et les moyens de l’assurer, des positions divergentes de celles du vice président clerc qui s’est bien gardé d’en faire état.

Il est donc anormal et choquant que les administrateurs CFDT et CGC aient été privés de la possibilité de s’exprimer pour faire connaître leurs positions, et le Lien Social tend à façonner l’opinion des salariés et retraités en ne portant à leur connaissance que le point de vue de la Fédération FO et, qui plus est, en soulignant que seuls ceux qui ont voté les mesures ont le mérite d’avoir agi pour la caisse.

Or ce n’est pas exact. En effet, la CFDT et la CGC n’ont pas voté pour les mesures proposées car le vote a été global sur un ensemble de dispositions dont certaines (la sur-cotisation des salariés à deux reprises) n’étaient pas acceptables. Par contre, ils ont voté leurs propositions qui comportaient des ressources par la mise à niveau des cotisations sur salaires, mais sans sur-cotisation pour les salariés. En outre, toute l’action de l’intersyndicale et toutes ses propositions depuis 2008 ont été d’œuvrer pour des ressources nouvelles en faveur de la CRPCEN. L’intersyndicale a d’ailleurs été très longtemps la seule à avoir formulé des propositions.

L’intersyndicale est donc en droit d’estimer qu’elle a largement contribué à l’évolution de la position des notaires qui, initialement, refusaient toute participation financière hors réforme en profondeur du régime. C’est l’intersyndicale qui, la première, a mis en avant la notion de mise à niveau des cotisations qui a fait évoluer favorablement le dossier.

Et cela, les administrateurs CFDT et CGC ont été privés de la possibilité de l’exprimer malgré leurs demandes, et le vice président clerc ne l’a pas fait pour eux, bien au contraire.

Sur la position de la commission électorale quant au Lien Social, Me PROUVOST tient à préciser que ce n’est pas la commission en tant que telle qui a exprirmé un point de vue, mais la Présidente qui a exprimé sa position personnelle.

Sur le regret de Me PROUVOST que l’intervention de l’intersyndicale se soit limitée aux questions de forme, Mr LESTARD répond qu’il s’agissait de dénoncer des méthodes privatives du droit d’expression, les questions de fond ayant été déjà abordées lors de séances précédentes et dans la communication de l’intersyndicale.

Ces questions de fond donnent néanmoins lieu à un échange de vues quant à l’avenir du régime, notamment à long terme, dont le Lien Social a peut-être trop vite affirmé qu’il était assuré. Pour Me PROUVOST les ressources obtenues permettent à la caisse de « sortir la tête de l’eau », d’autant que la reprise économique en accentue les effets, mais sans plus. Cela doit permettre de conduire des négociations pour assurer effectivement l’avenir et, pour Me PROUVOST, les solutions passent par une réforme systémique et une remise en cause d’un système de compensation qu’il estime inique.

Mr LESTARD confirme que l’intersyndicale aura des propositions à faire le moment venu. Et si elle est prête au débat sur tous les sujets, elle sait parfaitement ce qu’elle veut et n’acceptera pas n’importe quoi. Elle n’entend pas se satisfaire de la reprise économique pour rester inerte et son but est, très clairement, la pérennité du niveau de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat, à long terme.

Mr AUREILLE rappelle à Me PROUVOST l’exigence du CSN d’une réforme en profondeur sus-évoquée, ce qui signifie une réforme des prestations. Me PROUVOST répond ne pas poser le problème de cette manière mais en termes de réforme systémique.

5 – Application au notariat de l’accord UNAPL sur le chômage partiel (demande de

l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC)

Les membres de la délégation de la Fédération des clercs FO reviennent en séance.

Mr LESTARD expose que les effets de l’arrêté d’extension de cet accord, signé par l’UNAPL et diverses organisations syndicales, font l’objet d’avis divergents. Pour les uns il est d’application obligatoire à tous les offices notariaux, du fait de l’extension. Pour les autres l’arrêté d’extension ne s’applique qu’aux professions qui sont dans le champ d’application de l’UNAPL. Or, si le Syndicat National des Notaires est bien membre de l’UNAPL il n’a pas pour autant de fonction de représentativité du notariat, fonction assurée par le seul CSN qui, lui, n’est pas membre de l’UNAPL.

Mme le Président informe la commission qu’elle a fait étudier cette question par le Ministère du Travail. Il en résulte qu’un arrêté d’extension n’a pas pour effet de modifier le champ d’application d’un accord qui, en l’occurrence, ne peut comprendre le notariat dès lors que le CSN n’est pas membre de l’UNAPL.

L’accord n’a donc d’effet dans le notariat que pour les adhérents du Syndicat National des Notaires, membre de l’UNAPL.

Pour une application à l’ensemble des offices notariaux, un arrêté d’élargissement est nécessaire.

Me PROUVOST remercie Mme PAPIN pour cette information très importante pour le Notariat.

Mr FOREST constate que l’unité du notariat est mise en cause. Comme Mr LESTARD, il appelle à la négociation d’un accord avec le CSN sur l’indemnisation complémentaire du chômage partiel.

Mr LESTARD ajoute, à cet égard, que l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a préparé une proposition pour la sauvegarde de l’emploi mais attendait la clarification apportée ce jour pour la déposer, ce qui sera fait à la prochaine séance.

6 – Présentation par la CFDT de l’accord-cadre sur la qualité de l’emploi dans les

professions libérales

Mme VERDIER expose que cet accord, signé par l’UNAPL, est un accord-cadre et qu’à ce titre il trace de grandes orientations sur les thèmes qu’il comporte. Certains de ces thèmes peuvent être appliqués en l’état, mais d’autres nécessitent une déclinaison par un accord spécifique à chaque branche professionnelle.

La question est donc posée de l’ouverture d’une négociation pour la déclinaison et l’adaptation de cet accord-cadre pour le notariat, sachant toutefois qu’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Mme VERDIER précise que l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a préparé des propositions sur plusieurs thèmes comme l’égalité hommes/femmes, l’emploi des seniors, la retraite progressive, la sauvegarde de l’emploi, pour lesquels elle demande l’ouverture de négociations.

Me PROUVOST indique que le CSN n’entend pas être lié par cet accord de l’UNAPL mais n’est pas opposé à des négociations sur certains thèmes, au cas par cas, en fonction de leur intérêt.

Il demande aux syndicats de faire état de leurs propositions de thèmes pour la prochaine séance de la commission.

7 – Calendrier des réunions pour l’année 2011

Le calendrier joint à l’ordre du jour est maintenu en l’état.

8 – Questions diverses

8-1 – Mandats dans les commissions

Me PROUVOST signale que le CSN vient d’adresser aux organisations syndicales le courrier habituel pour le renouvellement des mandats dans les instances paritaires de la profession, conformément aux dispositions de la convention collective.

8.2 – Retraite progressive

Mr LESTARD fait part de la publication au journal officiel d’un texte pérennisant le système de retraite progressive en vigueur pour les ressortissants du régime général, de sorte que la négociation demandée pour le notariat sur ce thème, par l’intersyndicale, peut désormais être poursuivie. Me PROUVOST en prend acte.

8.3 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 17 février 2011

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011

- contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP : réponse du CSN

- salaires

- rapport de branche

- liste des thèmes de travail à venir

- questions diverses

_______________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

- accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

- nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

- classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

- contrats de professionnalisation

- qualité de l’emploi dans les professions libérales

- résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

- questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

- 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

_________________

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Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

- accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

- nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

- classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

- contrats de professionnalisation

- qualité de l’emploi dans les professions libérales

- résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

- questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

- accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

- nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

- classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

- contrats de professionnalisation

- qualité de l’emploi dans les professions libérales

- résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

- questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

- 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

_________________

- 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

_________________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, GOLAIN, BULHER, TOULOUZE

● CGT : A. GUINEHEUF

● CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD

● FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO,

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Aménagement de l’accord sur la professionnalisation

A la demande de M. BERGER, Me PROUVOST explique que la classification systématique en T3 du salarié ayant obtenu le CQP de formaliste est très mal perçue par ses confrères, qui supportent d’une part l’absence de leur personnel pendant 450 heures sur 18 mois et d’autre part, doivent supporter l’augmentation de salaire corrélative, une fois le CQP obtenu. Si par ailleurs la durée de formation est ramenée à 385h, comme le propose la CPNE, il est évident pour le CSN que la classification T3 serait remise en cause.

Il est rappelé par Serge FOREST que le CQP peut être obtenu par 3 filières différentes :

- Le contrat de professionnalisation

- La période de professionnalisation

- La VAE

Dans les 2 premiers cas, l’employeur a besoin, à plus ou moins long terme, d’un formaliste. Il connaît les conditions du contrat avec son salarié. Dans le cadre de la VAE, c’est une démarche unilatérale du salarié, qui par ailleurs ne n’absente pas de l’Etude pendant sa formation.

Il est également rappelé que le référentiel a été revu pour les contrats de professionnalisation : le pré-requis est BAC + 2.

Il semble que les Notaires n’aient pas bien appréhendé le système de la VAE car ils ont peur de ne plus avoir la maîtrise de leur personnel si n’importe qui peut revendiquer une classification supérieure par le biais d’une VAE. Il leur est fait remarquer que les personnes qui choisissent la VAE sont déjà obligatoirement dans le service Formalités, qu’ils ont de l’expérience, qu’ils veulent faire reconnaître leur qualification et obtenir une classification qu’ils ont bien souvent dans les faits mais pas sur leur fiche de salaire.

La réduction de classification de T3 à T2 prônée par les notaires tient au fait que « le diplôme ne donne pas la qualification » : il semblerait en outre que la qualité et le niveau de fin de formation ne satisfassent pas les employeurs et c’est pour cela que le CSN est très inquiet de la diminution du temps de formation, ce qui signifierait automatiquement qu’il y aurait une perte de qualité de la formation. « Il faudrait plutôt aller vers une meilleure utilisation des 450 heures actuelles ». Me PROUVOST rappelle que dans l’accord de 2008, la classification T3 allait de pair avec la durée de la formation. Il lui est objecté qu’avec une durée de formation plus courte, les salariés seront plus dans leur emploi, ce qui accroîtra leur expérience professionnelle.

En outre, il est demandé au CSN de faire respecter l’exigence de la qualité du diplôme.

Après une suspension de séance, M. RONCO prend la parole au nom de toutes les organisations syndicales et fait la proposition suivante :

Pendant la durée du contrat de professionnalisation ou la période de professionnalisation, la salarié est classé T1.

Une fois le CQP obtenu, quelle que soit la voie suivie, le salarié serait classé au minimum T2 et après une année d’expérience dans le poste, la classification serait portée à T3.

Me PROUVOST prend note de la proposition qu’il transmettra au bureau mais estime que la durée de 12 mois est un peu courte.

Il se déclare surpris que le problème ne se pose pas aussi pour le CQP de Comptable Taxateur.

Les organisations syndicales à l’unisson lui répondent qu’il n’en a jamais été question.

3 – C.R.P.C.E.N.

La délégation FO quitte la salle.

Monsieur AUREILLE prend la parole pour donner son sentiment sur la dernière CAGF du 17 novembre : surréaliste !! Il se demande quelles seront les propositions de FO (qui n’en a pas encore fait) et du CSN lors du prochain Conseil d’Administration du 14 décembre 2010 et surtout si les administrateurs CFDT et CGC qui ne sont pas au bureau auront la chance, pour une fois, d’en être informés avant la séance.

Madame JEHANNO donne lecture, pour information de la commission, du projet de délibération proposé par les administrateurs CFDT et CGC de la CRPCEN lors de la commission de réforme qui s’est tenue le 17 novembre 2010, pour être soumise au vote du conseil d’administration du 14 décembre 2010 :

« Les administrateurs CFDT et CGC, agissant tant en cette qualité que comme membres de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC, sur la base des propositions formulées par l’intersyndicale depuis novembre 2008, actualisées au 15 septembre 2010 et communiquées au CSN, à la CRPCEN, à la commission mixte paritaire du notariat et aux ministères de tutelle,

FORMULENT la proposition de délibération suivante pour être soumise au vote du conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 14 décembre 2010 :

« Considérant que les cotisations sur salaires des notaires ne sont pas au niveau de celles acquittées par les employeurs relevant du régime général et des régimes complémentaires, l’écart étant encore de 3,30 %.

Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937, que le législateur a fait contribuer l’usager du service notarial au financement de la CRPCEN au motif que ce régime participe à la qualité du service rendu à cet usager dans le cadre du service public assuré par le notariat.

Considérant que la CRPCEN est privée de ressources conséquentes du fait de la réduction progressive puis la suppression à fin 2011 de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.

Considérant que pour les autres régimes spéciaux cette perte de recettes est compensée par le budget de l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables, alors que la CRPCEN ne reçoit aucune contre partie.

Considérant, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement entre régimes spéciaux et vu l’intention du législateur de 1937 sus-rappelée, qu’il est légitime de faire contribuer l’usager du service notarial.

Considérant qu’à défaut d’acceptation de cette solution par le gouvernement, il lui revient d’assurer au bénéfice de la CRPCEN une contre partie à la perte de recettes subie, qui ne soit pas une cotisation des salariés ou retraités ni une réduction de leurs droits.

Considérant que les salariés et retraités du notariat ont contribué à hauteur de 79 % à l’effort représenté par les réformes de 2008 et 2009, que s’ajoute à cet effort le recul à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite dans les conditions de la loi, et que la durée de cotisation pour une retraite complète augmentera au-delà de 41 ans dans les conditions de la loi Fillon de 2003 rendue applicable à la CRPCEN.

Considérant en conséquence qu’il serait inéquitable d’imposer aux salariés un effort supplémentaire alors, au surplus, que leurs prestations spécifiques sont largement couvertes par la cotisation sur émoluments et honoraires.

Considérant que la remise en cause du taux plafond de pension de 75 % et du calcul du salaire annuel moyen entraineraient une baisse des pensions que le gouvernement a écarté par ses engagements dans le document d’orientation relatif à la réforme des retraites 2010.

Considérant que le gouvernement a su trouver des solutions pour maintenir les annuités pour enfants dans le calcul des pensions du régime général.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION propose au gouvernement les mesures suivantes pour la CRPCEN :

- une augmentation du taux des cotisations patronales sur salaires pour les porter à 28,50 % à compter du 1er janvier 2011.

- une augmentation du taux de la cotisation sur émoluments et honoraires pour la porter à 5 % à compter du 1er janvier 2011, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée renouvelable en fonction des besoins du régime.

- le maintien à leur niveau des spécificités du régime en matière de prestations d’assurance maladie, décès, invalidité et retraite.

- la réintégration dans le calcul des pensions, des annuités pour enfants, y compris ceux nés à compter du 1er juillet 2006.

- la compensation de la charge résultant pour les notaires de l’augmentation de la cotisation sur émoluments, pour la même durée que celle-ci, par une majoration de 1 % à appliquer aux émoluments.

- la conduite entre partenaires sociaux du notariat, sous l’égide du gouvernement, de discussions pour examiner les solutions complémentaires à mettre en œuvre afin d’assurer définitivement la pérennité du régime.

En cas de refus du gouvernement de la cotisation additionnelle sur émoluments, il est demandé audit gouvernement l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux du notariat pour procurer à la CRPCEN les ressources compensatoires à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ».

Elle ajoute que l’intersyndicale a été reçue le 4 novembre 2010 au Ministère de la Justice. Elle a plaidé pour la prise en compte dans le tarif des notaires d’une cotisation supplémentaire sur émoluments à la CRPCEN. Il lui a été confirmé qu’une augmentation du tarif était imminente, un projet de décret étant soumis pour avis au CSN.

L’intersyndicale a expressément demandé que cette augmentation prenne en compte la cotisation de 1 % sur émoluments et honoraires qu’elle demande, et elle a fait des suggestions à cet effet, confirmées au Ministère par courrier du 5 novembre 2010.

Par un autre courrier du 5 novembre 2010, l’intersyndicale a informé le Président du CSN de cette démarche et demandé que des discussions aient lieu avec tous les partenaires sociaux du notariat afin de dégager une position consensuelle à formuler aux Pouvoirs Publics.

Me PROUVOST prend note de la déclaration de l’intersyndicale qui sera reprise dans le PV de séance et rappelle que le lieu officiel des discussions est la CRPCEN.

Retour de la délégation FO dans la salle.

4 – Questions diverses

4.1 – Madame VERDIER a informé la commission de la signature d’un accord UNAPL relatif à la qualité de l’emploi dans les professions libérales et demandé l’ouverture de discussions au sein de la CMP.

4.2 – Monsieur FOREST a cité l’accord UNAPL sur le chômage partiel du 29 octobre 2009 étendu depuis.

Me PROUVOST en a pris acte.

4.3 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 16 décembre 2010

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

- contrat de professionnalisation : durée de la formation.

- CRPCEN

- questions diverses

_________________

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 9 juillet 2009

  • Approbation du procès-verbal des séances des 28 mai et 18 juin 2009
  • Article 8 et 10 de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat et corrélation diplômes-classification
  • Contrat de prévoyance: compte rendu de la société SPAC –décision à prendre
  • Emploi des seniors
  • Questions diverses

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 8 juillet 2010

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2010
  • Prévoyance –Dépendance
  • Financement du paritarisme
  • Formation professionnelle
  • Questions diverses

Compte-rendu de la CMP prestataires du 30 octobre 2008

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2008
  • Salaires –clause de sauvegarde
  • Contrat de prévoyance (poursuite des travaux)
  • Proposition de motion par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC
  • Demande de communication d’études de la CRPCEN par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC
  • Age de la retraite
  • PERCO (pour mémoire)
  • Questions diverses

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 29 janvier 2010

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2009
  • Prévoyance complémentaire : signature des contrats AXA prévoyance et dépendance
  • PEI du notariat : signature de l’avenant à la convention de services avec FONGEPAR
  • Financement du paritarisme
  • CRPCEN: financement et pérennité

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 28 mai 2009

  • Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2009
  • Mesures en faveur de la formation pour éviter les licenciements (Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC)
  • Application du décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité à temps partiel (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC)
  • Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC: mise en place d’une préretraite progressive pour les salariés âgés de 55 ans et plus réunissant 100 trimestres d’assurance.
  • Aides au reclassement des salariés licenciés
  • Questions diverses

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