Conventions Collectives Nationales

Avenant à l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel (non avocat) modifiant l'alinéa 4 de l'article 4.1 du dit accord, signé le 25 janvier 2017 par les organisations syndicales : la CFDT, la CGT et l'UNSA.

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Avenant à l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel (non avocat) modifiant l'alinéa 4 de l'article 4.1 du dit accord, signé le 19 janvier 2016 par les organisations syndicales : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

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Avenant à l'accord relatif au régime de prévoyance au profit des salariés des cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation mis en place le 9 novembre 2000, signé le 30 novembre 2015.

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Accord portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour le personnel salarié non avocat de la branche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, signé le 27 novembre 2015.

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Voici le texte de l'accord de branche applicable aux cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

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