PV

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous notifions le cahier des charges d'un appel d'offres que nous lançons en vue de mettre en place un régime de complémentaire santé pour les salariés des études relevant de la convention collective nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (IDCC 2706 Brochure JO 3353).

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