PV

Etaient présents :

  • Collège patronal : O. Lepick, M. Balensi, T. Clochon, O. Coone, M. Drancourt, H. Vander Eecken, S. Briet, M. Bréart, D. Tissot
  • Collège salariés : G. Michoud, C. Malter, B. Canet, S. Dutremblay, P. Divet, N. Lechat
  • Invités : R. Barbecot et R. Berthelot (FAFIEC)

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Etaient présents :

  • Collège patronal : O. Lepick, M. Balensi, F. Mabillot, F. Lecharny, O. Coone, M. Drancourt, H. Vander Eecken, S. Briet
  • Collège salariés : G. Michoud, R. Baële, C. Malter, B. Canet, S. Dutremblay, S.Stoerckler, P. Divet, N. Lechat
  • Invités : R. Barbecot et R. Berthelot (FAFIEC)

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COMMISSION PARITAIRE DES BUREAUX D’ETUDES

Compte rendu de la séance du 21 mai 2013

  • Complémentaire santé: Accord de méthode
  • Rapport de branche transmis le 30 avril 2013
  • Minima conventionnels 2013
  • Classifications: Poursuite des négociations
  • Questions diverses
  • Ordre du jour de la prochaine réunion

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COMMISSION PARITAIRE DES BUREAUX D’ETUDES

Compte rendu de la séance du 24 avril 2013

  • Avenant N°7 à l’accord sur le régime de prévoyance du 27 mars 1997
  • Ouverture des négociations sur les classifications

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CCN Bureaux d’Etudes : Compte rendu de la réunion de la CPCCN du 18 juillet 2012

Le Procès-Verbal de la CPNE du 31 mai

est validé à l’unanimité après les ajouts demandés en séance (liste des présents).

Une CPNE exceptionnelle relative au bouclage de la note de politique 2013 avant envoi aux entreprises est fixée au 11 juillet à 15h00, avec l’ordre du jour suivant:

  • Bilan des actions de formation
  • Volumétrie prévisionnelle
  • Prise en compte de la régionalisation
  • Liste des ACN

Le document de travail « projet de note politique 2013 » remis en forme et ajouté des modifications relevées en séance sera communiqué aux membres de la CPNE au plus tard le 29 juin et renvoyé par eux avec leurs commentaires et/ou modifications au secrétariat de la CPNE au plus tard le 5 juillet.

La CPNE valide à l’unanimité les délibérés de jurys CQP des 4 et 5 juin 2012 (CESI Strasbourg) et des 19 et 20 juin (CESI Arras).

La CPNE valide à l’unanimité la décision de ne pas comptabiliser l’ACN « mettre en place une politique de tutorat » dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par les entreprises.

Relevé de décisions de la CPNE du 31 mai :

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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 16 mai 2012 à 14h30

  1. 1. Santé au travail / RPS

La CGT a envoyé une note détaillant sa position sur le projet d’accord envoyé par le collège patronal. Dans cette note nous avons répondu à des problématiques de la branche soulevées dans le rapport ADESATT par des revendications notamment sur :

Les risques psycho-sociaux :

- Etablissement de critères d’évaluation et de promotions clairs et transparents et les communiquer aux salariés

- Mise en place d’une procédure de médiation en cas de contestation.

Les risques organisationnels et relationnels :

- Envoi des notes de services rappelant les règles en termes d’horaires de travail

- Afin de s’assurer de la réalisation des plans de prévention pour les missions de plus de 400 heures, les annexer au contrat commercial.

- Mise en place d’une réunion semestrielle entre entreprise prestataire et cliente (management, CHSCT, …) afin de remonter les risques présents chez le client.

Les risques physiques :

- Formation sur les gestes et postures pour le travail sur écran

- Fourniture de matériel adapté aux salariés nomades (PC léger)

Les risques routiers :

- Prise en charge des nuits d’hôtels par l’employeur

- Prise en charge des abonnements des transports en commun à 100%

- Favorisation des transports en trains ou avions pour les longues distances

- Organisation de la charge de travail en fonction du temps de trajet.

Crédit d’heures CHSCT :

- Augmentation du crédit d’heures des membres du CHSCT de 10

- Attribution de ces 10 heures supplémentaires aux délégués du personnel qui font office de CHSCT dans certaines entreprises

- Le temps passé à l’établissement des plans de prévention ne sera pas décompté de ce crédit d’heures (légal + 10)

En conclusion la CGT considère que le projet d’accord fourni par le collège patronal est largement insuffisant. FO considère également que ce projet d’accord n’est ni discutable ni négociable et les propositions qui y figurent sont souvent en dessous du code du travail.

FO déplore le fait que le collège patronal n’ait pas fait un retour global sur toutes les revendications émises par les organisations syndicales et que le projet d’accord ne tient pas compte du travail de la CPCCN restreinte.

Le Syntec précise que le projet d’accord contient les points acceptés et acceptables.

La CFTC considère également que le projet d’accord ne se base sur aucune revendication syndicale et demande si c’est la proposition finale du patronat ou si c’est un point d’étape de la CPCCN restreinte. La CGC précise que ce n’est pas la peine de faire un accord pour rappeler la loi. Dans ce cas elle préfère l’établissement d’un guide paritaire.

La syntec précise qu’il souhaite signer un accord. Il demande aux organisations syndicales de re-mandater la CPCCN restreinte afin d’aboutir à un accord.

Après une suspension de séance la position des organisations syndicales consiste à :

- Continuer la négociation en CPCCN restreinte à condition que les participants aient un mandat et un pouvoir de décision

- Se baser sur le projet d’accord comme cannevas et y rajouter les amendements et revendications des différentes organisations syndicales.

Il a été convenu de fixer 2 réunions de la CPCCN restreinte : en juin et en septembre et que les organisations syndicales envoient leurs amendements avant la réunion du mois de juin.

  1. 2. Rapport de branche 2012 :

La CGT précise que les questions salariales ne figurent pas dans ce rapport et pourtant elles y sont dans le mémento du ministère. La CGT remarque également que la méthodologie de l’étude n’est pas précisée dans ce rapport. Le syntec répond en indiquant que la méthode utilisée est celle du sondage et permet de donner les ratios préconisés dans le guide pratique du ministère du travail de 1999. La seule limite à cette étude concerne l’évolution des salaires. La méthode de l’échantillonnage ne permet pas d’avoir des échantillons exploitables dans le temps et donc ils utilisent les données du fafiec. Le rapport dans sa page 22 précise la moyenne des salaires par tranche.

La CGT confirme que ce tableau ne permet en aucun cas de tirer des conclusions pour la négociation salariale et donc ne sert à rien. Par contre il est possible pour le patronat d’obtenir les informations sur les salaires par le biais du numéro de la convention collective des DADS.

3. Salaires minima conventionnels

Le Syntec a remis en séance une proposition qui se résume par :

Pour la grille ETAM :

Proposition sur le point

Proposition sur la base

Positions

Coef

Point 2011

Base 2011

MC 2011

Nv Point

Contrôle

Nv Base

Contrôle

Nv MC

Contrôle

1.3.1

220

2.83

802.2

1 424.80€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 444.70€

1.40%

1.3.2

230

2.83

802.2

1 453.10€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 473.20€

1.38%

1.4.1

240

2.83

802.2

1 481.40€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 501.70€

1.37%

1.4.2

250

2.83

802.2

1 509.70€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 530.20€

1.36%

2.1

275

2.83

806

1 584.25€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 610.75€

1.67%

2.2

310

2.83

806

1 683.30€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 710.50€

1.62%

2.3

355

2.83

806

1 810.65€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 838.75€

1.55%

3.1

400

2.83

806

1 938.00€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 967.00€

1.50%

3.2

450

2.83

806

2 079.50€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

2 109.50€

1.44%

3.3

500

2.83

806

2 221.00€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

2 252.00€

1.40%

Pour la grille IC :

Proposition sur le point

Positions

Coef

Point 2011

MC 2011

Nv Point

Contrôle

Nv MC

Contrôle

1.1

95

19.81

1 881.95€

20.09

1.41%

1 908.55€

1.41%

1.2

100

19.81

1 981.00€

20.09

1.41%

2 009.00€

1.41%

2.1

105

19.81

2 080.05€

20.09

1.41%

2 109.45€

1.41%

2.1

115

19.81

2 278.15€

20.09

1.41%

2 310.35€

1.41%

2.2

130

19.81

2 575.30€

20.09

1.41%

2 611.70€

1.41%

2.3

150

19.81

2 971.50€

20.09

1.41%

3 013.50€

1.41%

3.1

170

19.73

3 354.10€

19.83

0.51%

3 371.10€

0.51%

3.2

210

19.73

4 143.30€

19.83

0.51%

4 164.30€

0.51%

3.3

270

19.73

5 327.10€

19.83

0.51%

5 354.10€

0.51%

Position de la CFDT :

- Construire une grille continue afin d’éviter les effets de seuil entre la grille ETAM et celle des IC avec une valeur du point continue. Suite à cette restructuration la valeur du point est de 9.90. La CFDT revendique une valeur de 10.1. ce qui équivaut à une augmentation de 2%.

- Clarifier l’attribution de la Prime de Vacances

Position de FO :

- Augmentation salariale en 1er temps et ensuite une remise à plat de la grille.

- Répartition de la prime de vacances de façon égalitaire entre tous les salariés (masse salariale / nbr de salariés équivalent temps plein).

- Rattrapage de la rémunération des cadres par rapport au PMSS.

- Le 3ème niveau IC doit être supérieur à la position 3.3 ETAM.

Position CGT :

- 1er niveau ETAM : 1700€

- 1er niveau IC : PMSS avec échéancier pour l’atteindre en 2014

Pour le syntec certaines propositions ne sont pas nouvelles et compréhensibles. Toutefois ils travaillent sur la grille, ce qui nécessite plusieurs mois. Leur proposition tient compte des dernières informations des entreprises notamment le fait que le 2ème trimestre les entreprises reçoivent de leurs donneurs d’ordres le non renouvellement de certains contrats ou la cession anticipée de contrats en cours pour tous les secteurs d’activités sauf pour l’énergie qui reste encore porteur.

  1. 4. Questions diverses :

- Courrier à la DGEFP relatif à l’avenant sur les contrats de professionnalisation

Un courrier a été envoyé à la DGEFP afin de suspendre la procédure d’extension de l’avenant à l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle relatif aux contrats de professionnalisation.

- Art 2. de l’accord ADESSAT :

Pour le syntec ce paragraphe concerne les organisations syndicales. Si l’ensemble des organisations syndicales sont d’accord pour modifier l’annexe A, le collège patronal ne s’y oppose pas.

Fin de séance 17h00

Décision : Le procès-verbal de la réunion du 23 février 2012 est approuvé à l’unanimité, après acceptation des modifications relevées en séance.

Décision : La CPNE valide à l’unanimité l’appel à projet FPSPP/chômage partiel pour une enveloppe de 2, 2 millions d’euros et un effectif de 500 personnes.

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1. Egalité professionnelle : Révision de l’accord du 24 avril 2008

Le projet d’avenant sujet de discussion lors des dernières réunions a été soumis à signature. Nous rappelons que la CGT et la CFTC ne sont pas signataires de l’accord sur l’égalité professionnelle du 24 avril 2008.

La CFDT a précisé qu’elle ne souhaite pas signé cet avenant.

FO et la CGC sont prêtes à signer.

Le syntec propose dans ce cadre de revoir les revendications des OS (il faut comprendre de la CFDT) qui ne souhaitent pas signer afin de les intégrer au texte. Cet accord sera rediscuté lors de la prochaine réunion.

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Le procès-verbal du 26 janvier 2012 est approuvé à l’unanimité, après acceptation des modifications relevées en séance.

La CPNE décide à l’unanimité de la constitution d’un groupe de travail paritaire intitulé « note de politique ». La première date de réunion sera le 3 Avril à 14H30. Pour cette réunion, les noms des participants seront indiqués au secrétariat de la CPNE.

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  1. 1. Egalité professionnelle : Révision de l’accord du 24 avril 2008

Dans le cadre de l’article 14 de l’accord du 24 avril 2008, les pistes de réflexion du Syntec et CICF ont été présentées dans un document de travail et se traduisent par :

- Révision des différents articles afin de mettre à jour la codification ainsi que les données relatives à la branche concernant les proportions H/F et l’écart de salaires selon les études récentes.

- L’article 4 rajoute la volonté de faire progresser la proportion des femmes en demandant aux entreprises de se fixer des objectifs…

- L’article 7 précise que dans les entreprises d’au moins 500 salariés et présentant un CA d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20% à l’issue de la première assemblée générale ordinaire sui suit le 1er janvier 2014 et devra atteindre 40% à compter du 1er janvier 2017.

- L’article 14 rappelle la loi et la jurisprudence sur les augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité, paternité ou d’adoption.

- L’article 15 propose de compléter l’allocation du congé paternité à hauteur de 100% du salaire de base sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 ans.

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Décision : Le Procès-verbal du 21 décembre est validé après acceptation des modifications relevées en séance. A l’unanimité.
Décision : Les délibérés des jurys d’Aix en Provence des 21 et 22 décembres 2011 et de Vincennes du 12 janvier 2012 sont validés par la CPNE. A l’unanimité.
Décision : Le courrier préparé par le comité CQP en réponse aux plaintes de candidats non admis au CQP ARE de Vincennes sera adressé à Philippe Rousseau, modifié par ses soins, puis envoyé aux candidats concernés. La CPNE décide qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre des candidats.
Vote : Vote contre de Philippe Naels, vote favorable pour le reste des membres.

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CPNE 2011

La CPNE, statuant en matière de formation, s’est réunie mercredi 21 décembre 2011 à 14 heures à SYNTEC, 3 rue Léon Bonnat –75016 Paris

Fédération des Sociétés d’Etudes : Compte rendu des réunions de la commission paritaire des négociations des bureaux d’études des 15 et 21 décembre 2011

Si un ensemble de points était à l’ordre du jour, la négociation s’est focalisée sur le chômage partiel. La CGT avait formulé un certain nombre d’observatoire et s’est battue pour qu’il y ait une indemnité conventionnelle. Une demi-journée de négociation nous a permis de l’obtenir. La CFE-CGC et la CFTC ont pris la décision de ne pas signer l’accord en attendant ce que leur dirait Nicolas SARKOZY lors de la réunion du 18 janvier. FO a pris la décision de s’opposer à l’accord...ce qui est loin de nous étonner eu regard de ce qu’elle a signé en matière de minima salariaux. Seule la CFDT a signé l’accord.

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