Déclaration Fédérale du 16 juillet 2013

Fédération des Sociétés d’Etudes : Encore et toujours … le forfait jour SYNTEC illégal …

L’arrêt du 3 juillet 2013 de la Cour d’Appel de Paris stipule dans ses motifs au regard du forfait jour que : « Ce mode de décompte étant toutefois profondément dérogatoire par rapport au droit commun, la mise en place du forfait jour est conditionnée par l’existence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant la possibilité de recours et fixant obligatoirement les principales caractéristiques de la convention de forfait (catégorie de cadres concernés, nombre de jours travaillés, modalités de décompte des journées et demies journées de travail et de repos, conditions de contrôle de son application, modalités de suivi de l’organisation de travail des cadres concernés, de l’amplitude de leur journée d’activités et de la charge de travail qui en résulte, modalités concrètes d’application des repos quotidiens et hebdomadaires).

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