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AGE DE LA RETRAITE A LA CRPCEN : MISE AU POINT

le mercredi 16 janvier 2008
par Fédération

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AGE DE LA RETRAITE A LA CRPCEN : MISE AU POINT

Sur son site internet la Fédération FO, pour justifier sa position sur la question de l’âge de la retraite des salariés du Notariat, ose prétendre que le Ministère du travail allait prendre une décision de passage de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans « en 2 ou 3 ans », et que les autres syndicats « qui n’ont pas de négociations directes avec les Ministères » ont pris une décision de rejet sans en apprécier les conséquences.

Mensonges !

D’abord, la CGT a été reçue au Ministère du travail qui, loin d’évoquer une décision brutale a au contraire souligné le caractère douloureux d’une décision de recul de l’âge de la retraite et la nécessité de contre parties et d’un étalement significatif.

Ensuite ledit Ministère a eu, à son initiative, une longue communication avec la CGT le 15 janvier 2008 (suite à un courrier de la veille consultable ci-après) qui dément ce que dit FO et qui permet de penser que des solutions moins douloureuses pour les salariés étaient envisageables.
En effet, le Ministère était très mal à l’aise car il sait qu’il ne respecte pas pour les salariés du Notariat la règle qu’il a lui-même fixée, puisqu’il n’y a pas d’accord majoritaire des partenaires sociaux, et puisqu’il a maintenu l’âge de 55 ans dans les autres régimes spéciaux. Il s’appuie donc sur l’accord donné par FO, allié du CSN, pour passer en force. Cela n’aurait pas été possible si FO n’avait pas empêché l’unité syndicale (refus d’intersyndicale le 2 octobre 2007) pour porter un mauvais coup aux salariés du notariat.
La CGT a réitéré, au cours de cette communication, sa demande d’un délai pour de véritables négociations permettant d’éviter une décision hâtive qui, comme indiqué ci-dessus, ne respecte pas les principes du document gouvernemental d’orientation sur la réforme. Si la décision est prise sans ces négociations, FO aura pris une très lourde responsabilité dans la dégradation du statut des salariés du Notariat. Venant après une convention collective au rabais, cela finit par faire beaucoup…
Il est significatif que FO ne reproduise pas le calendrier du passage de 55 ans à 60 ans (voir compte rendu CGT de la réunion du 10 janvier 2008 sur notre site) car cela l’obligerait à reconnaître que la transition est sur 5 ans et non 10 ans.
Quant à l’évolution de la position du Conseil Supérieur du Notariat à cet égard, la vérité oblige à dire qu’elle est due à l’observation de la CGC lors de la séance du 10 décembre 2007, démontrant qu’un délai de 5 ans équivalait à un effet immédiat. FO s’est ensuite attribué le mérite de la CGC.
Enfin, la présentation faite des bonifications d’annuités pour enfants est inexacte. Ces bonifications sont de 6 mois pour le 1^er enfant et de 1 an pour chaque enfant à partir du 2^ème. Il est donc faux de dire « 3ans1/2 pour 4 enfants et plus ». En effet : 4 enfants = 3ans1/2 - 5 enfants = 4 ans ½ - 6 enfants = 5 ans ½, etc… (1 an de plus à chaque enfant). FO n’aurait-elle pas compris ce qu’elle signe ? Comme pour le soit disant délai de 10 ans…

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Suite à son fax du 14 janvier dans les offices, les réactions de salariés arrivent à la CGT en nombre et témoignent d’un formidable mécontentement : dégoût, écoeurement, révolte sont des mots qui reviennent souvent, mais aussi découragement, comme cette femme née en 1957 qui se dit démoralisée à l’idée de devoir travailler « 4 ou 5 ans de plus après avoir bossé sans interruptions, n’avoir pris que partie du congé maternité, etc… » pour conclure « Mes grands principes et ma conscience professionnelle vont-ils résister… »
Et cela à l’initiative d’une organisation syndicale.
N’est-ce pas de la trahison ?
En fin de séance du 10 janvier les Notaires ont affirmé que la réforme était insuffisante et qu’il faudrait aller plus loin.
Cela n’augure rien de bon, et on sait maintenant qu’il ne faudra pas compter sur FO pour assurer la défense des salariés.
Pour sa part, la CGT n’entend pas baisser la garde et se battra pour les salariés du notariat.

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Lettre CGT au Ministère du Travail du 14 janvier 2008

Monsieur le Ministre,

Le rapport d’étape du 10 courant, relatif aux négociations entre les partenaires sociaux du Notariat pour la réforme du régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) vous a très certainement été communiqué par le Conseil Supérieur du Notariat.

Il relate, notamment, la question de l’alignement à 60 ans de l’âge de la retraite pour l’ensemble des salariés et comporte en annexe notre déclaration faite en séance.

Le Conseil Supérieur du Notariat et FO se sont prononcés pour.
La CGT et la CFDT se sont prononcées contre.

La CGC s’est abstenue avec une motivation reprise dans la déclaration annexée au rapport d’étape, qui établit que cette organisation syndicale n’est pas favorable (elle demande notamment l’ouverture de discussions pour ne pas traiter ce problème dans l’urgence alors que les autres régimes conservent le ou les âges de retraite existants).

La question de l’âge de départ en retraite relève du 3 des principes communs d’harmonisation contenus à votre document d’orientation du 10 octobre dernier et, à ce titre, les âges de départ existants ont été maintenus dans les autres régimes (et également à la CRPCEN selon le projet de décret précité).

Faire relever cette question du 6 des thèmes négociables, qui ne concerne que les avantages familiaux et conjugaux, n’est pas conforme au document d’orientation. Au surplus ces thèmes nécessitent un accord pour être pris en compte. Or cet accord n’a pas été réalisé par le vote précité puisque 3 des 5 partenaires sociaux en présence n’ont pas approuvé.

Dès lors, nous vous demandons expressément de ne pas inclure dans le projet de décret que vous avez communiqué cette disposition d’alignement à 60 ans de l’âge de la retraite. Il y va, en effet, du respect de votre document d’orientation, ainsi que du principe d’équité, pour la CRPCEN, par rapport aux autres régimes spéciaux.

Le sujet spécifique de l’égalité entre les Hommes et les Femmes relève d’une négociation distincte dont nous demandons l’ouverture entre les employeurs, les syndicats et les Pouvoirs Publics représentés par votre Ministère, et dans laquelle la CGT aura des propositions à faire.

Cela dit, le Conseil d’Etat ayant déclaré l’illégalité de l’article 84 du décret du 20 décembre 1990 en tant qu’il n’accorde pas aux Hommes les mêmes avantages qu’aux Femmes, sa modification par votre projet de décret laissant perdurer la cause d’illégalité nous laisse pressentir un avis défavorable dudit Conseil d’Etat.

Dès lors, si vous ne souhaitez pas attendre pour publier votre décret l’issue des négociations que nous réclamons, il nous paraît nécessaire de ne pas y inclure la modification dudit article 84 qu’il conviendrait de laisser dans son état actuel.

Ceci nous paraît techniquement et juridiquement possible en prévoyant un article distinct pour les dispositions d’abaissement de l’âge de départ en retraite des assurés handicapés.

Et pour éviter que le Conseil d’Etat ne s’interroge sur la non modification de l’article 84, le Gouvernement peut lui préciser, en présentant son texte, qu’à l’issue de la négociation spécifique, un deuxième décret interviendra pour une mise en conformité avec le principe juridique d’égalité.

Notre proposition permet d’éviter que les salariés du Notariat aient le sentiment, justifié, d’être traités plus sévèrement que ceux des autres régimes dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, d’autant que le Conseil Supérieur du Notariat s’est refusé à toute mesure salariale compensatoire et n’a pas, jusqu’à présent, tenu la promesse « d’efforts partagés » formulée par son Président lors du dernier congrès des Notaires.

Avec l’espoir d’être entendus, Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à notre haute considération.

Pour la Fédération
Noël LECHAT
Secrétaire Général